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JUSTICE


Amende Sony, pour l'achat dématérialisés

  Liste des news    Liste des new du mois  
PSN amende

09

Juin

En Australie, Sony s’est vu infliger une amende d’ampleur pour avoir pratiqué, selon la Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation (ACCC), des « pratiques trompeuses » sur le PlayStation Network. De ce fait, Sony est condamné à verser la somme de 3,5 millions de dollars australiens, soit environ 2,4 millions de dollars pour son manquement aux droits des consommateurs. L’ACCC accuse en effet Sony d’avoir promulgué des « déclarations fausses et trompeuses sur son site web et lors de ses échanges avec des consommateurs australiens au sujet de leurs droits en matière de consommation. » L’affaire touche Sony Interactive Entertainement Europe, qui prend également en charge l’Australie (oui, comme à l’Eurovision) et cible l’achat de titres dématérialisés sur la boutique en ligne de PlayStation. Quatre clients avaient contacté le service client après avoir acheté des titres sur le PlayStation Network, lesquels se sont avérés défectueux. Or, la nouvelle politique de PlayStation, mise en place il y a tout juste un an, stipule que la plateforme n’a pas à rembourser un jeu après que celui-ci ait été téléchargé, ou plus de 14 jours après l’achat, et cela même si le titre s’avère défectueux. La Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation a jugé que cette pratique n’était pas en accord avec la loi australienne sur la consommation, poussant Rod Sims, président de la Commission, à déclarer que « les consommateurs peuvent obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement directement auprès des vendeurs pour les produits présentant un défaut majeur et ne peuvent pas simplement être renvoyés vers un développeur », tout en précisant que ceux qui « achètent des produits numériques en ligne ont exactement les mêmes droits que s’ils effectuaient l’achat dans un magasin physique. »



Ubisoft attaque Google et Apple en justice Video

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AeraF2

18

Mai

Développé, édité puis sorti en fin 2015 par Ubisoft, Tom Clancy's Rainbow Six: Siege est un succès dont on ne peut pas douter. Le jeu de tir, qui possède une solide base de 55 millions de joueurs enregistrés, demeure toujours l'un des dix titres les plus sollicités sur Steam, avec un pic à 115 000 gamers connectés en simultané entre dimanche et ce lundi. Et le jeu semble avoir inspiré EJoy, filiale d'Alibaba dédiée à la création de jeux vidéo. La société EJoy, acquise par le mastodonte chinois Alibaba en 2017, a développé le jeu pour smartphones Area F2, aujourd'hui dans le collimateur d'Ubisoft, qui accuse le studio d'avoir livré une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege (R6S). Celui-ci accueille encore autour de 3 millions de joueurs chaque jour. Un bon plagiat des familles qui a conduit Ubsioft a déposé une plainte contre Google et Apple devant un tribunal fédéral de Los Angeles, vendredi 15 mai. Selon Ubisoft, qui a déjà eu à subir un exercice 2019/2020 financièrement difficile (baisse de son chiffre d'affaires de 24%, à 1,53 milliard d'euros), Area F2 est « une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege, c'est incontestable. Tous les aspects du jeu sont tirés de R6S, de l'écran de sélection des opérateurs à l'écran de score final, et tout ce qu'il y a entre les deux », comme indiqué dans la plainte relayée par nos confrères américains de Bloomberg. Au-delà du plagiat qui semble plutôt évident et pas vraiment discret au regard de la masse de commentaires faisant aussi ce parallèle, ce qui chagrine Ubisoft, c'est que le jeu soit proposé sur l'App Store et le Play Store, les boutiques d'Apple et Google. Area F2 est en ligne depuis le mois dernier sur ces deux plateformes. Le studio français souhaite évidemment voir le jeu de tir mobile disparaître des deux boutiques numériques, via lesquelles il est disponible gratuitement. D'autant plus qu'il indique avoir dans un premier temps prévenu les deux géants américains, qui ont choisi de snober l'éditeur tricolore. Ubisoft se place donc dans l'attente d'une décision favorable et d'une réaction positive de Google et Apple. Les doutes sont toutefois permis au sujet des intentions d'EJoy, quand on sait que la plateforme a été rachetée en fin 2017 par Alibaba et que l'entreprise a réagi en indiquant que le jeu était développé depuis… deux ans. Sans oublier que R6S n'existe pas sur Android et iOS.



Amazon sommé par la justice de limité son activité

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Amazon livraison

15

Avril

Amazon France devra limiter, sous 24h, son activité de vente et de livraison à des marchandises dites "essentielles", a ordonné le Tribunal de Nanterre. En ajoutant une astreinte de 1 million d'euros par jour de retard dans l'application de cette décision. Suite à la mobilisation syndicale et associative, @AmazonFrance devra limiter son activité au marchandises essentielles (hygiène, alimentaire et médicaux) ! Cela doit nous encourager à poursuivre la mobilisation pour que la santé des salarié.e.s passe avant les profits ! Cette mise au ralenti forcée, d'une durée d'un mois, doit permettre à Amazon de réaliser une évaluation des risques liés à l'épidémie du nouveau coronavirus au sein de ses entrepôts, en y associant ses salariés. Il a été estimé que l'enseigne a « de façon évidente, méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés». L'Union syndicale Solidaires avait assigné l'entreprise en référé pour réclamer la fermeture des 6 plateformes logistiques en France, de façon à en protéger les employés. Ce jugement ne répond pas à cette demande. Cette définition des produits "essentiels" est toutefois assez courte, puisqu'elle exclut nombre d'articles qui peuvent être considérés comme indispensables à une poursuite d'activité. Notamment auprès des télétravailleurs par exemple. Amazon n'a pas encore réagi à cette décision. Amazon a laissé entendre qu'il ferait appel. L'enseigne se déclare en « désaccord avec la décision rendue aujourd'hui par le tribunal judiciaire de Nanterre. Nous évaluons actuellement ses implications pour nos sites logistiques français. Nous continuerons également à travailler avec toutes les parties prenantes et à apporter les éclaircissements nécessaires comme nous l'avons fait depuis le début de cette crise sans précédent. » Dans une série de tweets, Amazon France liste aussi les mesures sanitaires prises dans ses entrepôts : distribution de 127 000 paquets de lingettes désinfectantes, de 27 000 litres de gel hydroalcoolique, de 1,5 million de masques. Des mesures de distanciation sociale et de contrôles de températures ont également été mises en place, sans oublier le triplement des équipes d'entretien.



Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

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obsolescence programmee apple

19

Fevrier

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.



La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

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linky compteur electrique

11

Fevrier

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.



Total assigné en justice

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total

31

Janvier

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.



Apple et Broadcom passent à la caisse

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Apple et Broadcom amende

30

Janvier

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.



Les SVOD vont financer le cinéma Français

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Taxe Cinema SVOD

16

Janvier

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.



Amende Sony, pour l'achat dématérialisés

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PSN amende

09

Juin

En Australie, Sony s’est vu infliger une amende d’ampleur pour avoir pratiqué, selon la Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation (ACCC), des « pratiques trompeuses » sur le PlayStation Network. De ce fait, Sony est condamné à verser la somme de 3,5 millions de dollars australiens, soit environ 2,4 millions de dollars pour son manquement aux droits des consommateurs. L’ACCC accuse en effet Sony d’avoir promulgué des « déclarations fausses et trompeuses sur son site web et lors de ses échanges avec des consommateurs australiens au sujet de leurs droits en matière de consommation. » L’affaire touche Sony Interactive Entertainement Europe, qui prend également en charge l’Australie (oui, comme à l’Eurovision) et cible l’achat de titres dématérialisés sur la boutique en ligne de PlayStation. Quatre clients avaient contacté le service client après avoir acheté des titres sur le PlayStation Network, lesquels se sont avérés défectueux. Or, la nouvelle politique de PlayStation, mise en place il y a tout juste un an, stipule que la plateforme n’a pas à rembourser un jeu après que celui-ci ait été téléchargé, ou plus de 14 jours après l’achat, et cela même si le titre s’avère défectueux. La Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation a jugé que cette pratique n’était pas en accord avec la loi australienne sur la consommation, poussant Rod Sims, président de la Commission, à déclarer que « les consommateurs peuvent obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement directement auprès des vendeurs pour les produits présentant un défaut majeur et ne peuvent pas simplement être renvoyés vers un développeur », tout en précisant que ceux qui « achètent des produits numériques en ligne ont exactement les mêmes droits que s’ils effectuaient l’achat dans un magasin physique. »



Ubisoft attaque Google et Apple en justice Video

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AeraF2

18

Mai

Développé, édité puis sorti en fin 2015 par Ubisoft, Tom Clancy's Rainbow Six: Siege est un succès dont on ne peut pas douter. Le jeu de tir, qui possède une solide base de 55 millions de joueurs enregistrés, demeure toujours l'un des dix titres les plus sollicités sur Steam, avec un pic à 115 000 gamers connectés en simultané entre dimanche et ce lundi. Et le jeu semble avoir inspiré EJoy, filiale d'Alibaba dédiée à la création de jeux vidéo. La société EJoy, acquise par le mastodonte chinois Alibaba en 2017, a développé le jeu pour smartphones Area F2, aujourd'hui dans le collimateur d'Ubisoft, qui accuse le studio d'avoir livré une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege (R6S). Celui-ci accueille encore autour de 3 millions de joueurs chaque jour. Un bon plagiat des familles qui a conduit Ubsioft a déposé une plainte contre Google et Apple devant un tribunal fédéral de Los Angeles, vendredi 15 mai. Selon Ubisoft, qui a déjà eu à subir un exercice 2019/2020 financièrement difficile (baisse de son chiffre d'affaires de 24%, à 1,53 milliard d'euros), Area F2 est « une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege, c'est incontestable. Tous les aspects du jeu sont tirés de R6S, de l'écran de sélection des opérateurs à l'écran de score final, et tout ce qu'il y a entre les deux », comme indiqué dans la plainte relayée par nos confrères américains de Bloomberg. Au-delà du plagiat qui semble plutôt évident et pas vraiment discret au regard de la masse de commentaires faisant aussi ce parallèle, ce qui chagrine Ubisoft, c'est que le jeu soit proposé sur l'App Store et le Play Store, les boutiques d'Apple et Google. Area F2 est en ligne depuis le mois dernier sur ces deux plateformes. Le studio français souhaite évidemment voir le jeu de tir mobile disparaître des deux boutiques numériques, via lesquelles il est disponible gratuitement. D'autant plus qu'il indique avoir dans un premier temps prévenu les deux géants américains, qui ont choisi de snober l'éditeur tricolore. Ubisoft se place donc dans l'attente d'une décision favorable et d'une réaction positive de Google et Apple. Les doutes sont toutefois permis au sujet des intentions d'EJoy, quand on sait que la plateforme a été rachetée en fin 2017 par Alibaba et que l'entreprise a réagi en indiquant que le jeu était développé depuis… deux ans. Sans oublier que R6S n'existe pas sur Android et iOS.



Amazon sommé par la justice de limité son activité

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Amazon livraison

15

Avril

Amazon France devra limiter, sous 24h, son activité de vente et de livraison à des marchandises dites "essentielles", a ordonné le Tribunal de Nanterre. En ajoutant une astreinte de 1 million d'euros par jour de retard dans l'application de cette décision. Suite à la mobilisation syndicale et associative, @AmazonFrance devra limiter son activité au marchandises essentielles (hygiène, alimentaire et médicaux) ! Cela doit nous encourager à poursuivre la mobilisation pour que la santé des salarié.e.s passe avant les profits ! Cette mise au ralenti forcée, d'une durée d'un mois, doit permettre à Amazon de réaliser une évaluation des risques liés à l'épidémie du nouveau coronavirus au sein de ses entrepôts, en y associant ses salariés. Il a été estimé que l'enseigne a « de façon évidente, méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés». L'Union syndicale Solidaires avait assigné l'entreprise en référé pour réclamer la fermeture des 6 plateformes logistiques en France, de façon à en protéger les employés. Ce jugement ne répond pas à cette demande. Cette définition des produits "essentiels" est toutefois assez courte, puisqu'elle exclut nombre d'articles qui peuvent être considérés comme indispensables à une poursuite d'activité. Notamment auprès des télétravailleurs par exemple. Amazon n'a pas encore réagi à cette décision. Amazon a laissé entendre qu'il ferait appel. L'enseigne se déclare en « désaccord avec la décision rendue aujourd'hui par le tribunal judiciaire de Nanterre. Nous évaluons actuellement ses implications pour nos sites logistiques français. Nous continuerons également à travailler avec toutes les parties prenantes et à apporter les éclaircissements nécessaires comme nous l'avons fait depuis le début de cette crise sans précédent. » Dans une série de tweets, Amazon France liste aussi les mesures sanitaires prises dans ses entrepôts : distribution de 127 000 paquets de lingettes désinfectantes, de 27 000 litres de gel hydroalcoolique, de 1,5 million de masques. Des mesures de distanciation sociale et de contrôles de températures ont également été mises en place, sans oublier le triplement des équipes d'entretien.



Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

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obsolescence programmee apple

19

Fevrier

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.



La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

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linky compteur electrique

11

Fevrier

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.



Total assigné en justice

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total

31

Janvier

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.



Apple et Broadcom passent à la caisse

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Apple et Broadcom amende

30

Janvier

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.



Les SVOD vont financer le cinéma Français

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Taxe Cinema SVOD

16

Janvier

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.


Amende Sony, pour l'achat dématérialisés

En Australie, Sony s’est vu infliger une amende d’ampleur pour avoir pratiqué, selon la Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation (ACCC), des « pratiques trompeuses » sur le PlayStation Network. De ce fait, Sony est condamné à verser la somme de 3,5 millions de dollars australiens, soit environ 2,4 millions de dollars pour son manquement aux droits des consommateurs. L’ACCC accuse en effet Sony d’avoir promulgué des « déclarations fausses et trompeuses sur son site web et lors de ses échanges avec des consommateurs australiens au sujet de leurs droits en matière de consommation. » L’affaire touche Sony Interactive Entertainement Europe, qui prend également en charge l’Australie (oui, comme à l’Eurovision) et cible l’achat de titres dématérialisés sur la boutique en ligne de PlayStation. Quatre clients avaient contacté le service client après avoir acheté des titres sur le PlayStation Network, lesquels se sont avérés défectueux. Or, la nouvelle politique de PlayStation, mise en place il y a tout juste un an, stipule que la plateforme n’a pas à rembourser un jeu après que celui-ci ait été téléchargé, ou plus de 14 jours après l’achat, et cela même si le titre s’avère défectueux. La Commission Australienne de la Concurrence et de la Consommation a jugé que cette pratique n’était pas en accord avec la loi australienne sur la consommation, poussant Rod Sims, président de la Commission, à déclarer que « les consommateurs peuvent obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement directement auprès des vendeurs pour les produits présentant un défaut majeur et ne peuvent pas simplement être renvoyés vers un développeur », tout en précisant que ceux qui « achètent des produits numériques en ligne ont exactement les mêmes droits que s’ils effectuaient l’achat dans un magasin physique. »
09-06-2020


Ubisoft attaque Google et Apple en justice Video

Développé, édité puis sorti en fin 2015 par Ubisoft, Tom Clancy's Rainbow Six: Siege est un succès dont on ne peut pas douter. Le jeu de tir, qui possède une solide base de 55 millions de joueurs enregistrés, demeure toujours l'un des dix titres les plus sollicités sur Steam, avec un pic à 115 000 gamers connectés en simultané entre dimanche et ce lundi. Et le jeu semble avoir inspiré EJoy, filiale d'Alibaba dédiée à la création de jeux vidéo. La société EJoy, acquise par le mastodonte chinois Alibaba en 2017, a développé le jeu pour smartphones Area F2, aujourd'hui dans le collimateur d'Ubisoft, qui accuse le studio d'avoir livré une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege (R6S). Celui-ci accueille encore autour de 3 millions de joueurs chaque jour. Un bon plagiat des familles qui a conduit Ubsioft a déposé une plainte contre Google et Apple devant un tribunal fédéral de Los Angeles, vendredi 15 mai. Selon Ubisoft, qui a déjà eu à subir un exercice 2019/2020 financièrement difficile (baisse de son chiffre d'affaires de 24%, à 1,53 milliard d'euros), Area F2 est « une copie quasi conforme de Rainbow Six: Siege, c'est incontestable. Tous les aspects du jeu sont tirés de R6S, de l'écran de sélection des opérateurs à l'écran de score final, et tout ce qu'il y a entre les deux », comme indiqué dans la plainte relayée par nos confrères américains de Bloomberg. Au-delà du plagiat qui semble plutôt évident et pas vraiment discret au regard de la masse de commentaires faisant aussi ce parallèle, ce qui chagrine Ubisoft, c'est que le jeu soit proposé sur l'App Store et le Play Store, les boutiques d'Apple et Google. Area F2 est en ligne depuis le mois dernier sur ces deux plateformes. Le studio français souhaite évidemment voir le jeu de tir mobile disparaître des deux boutiques numériques, via lesquelles il est disponible gratuitement. D'autant plus qu'il indique avoir dans un premier temps prévenu les deux géants américains, qui ont choisi de snober l'éditeur tricolore. Ubisoft se place donc dans l'attente d'une décision favorable et d'une réaction positive de Google et Apple. Les doutes sont toutefois permis au sujet des intentions d'EJoy, quand on sait que la plateforme a été rachetée en fin 2017 par Alibaba et que l'entreprise a réagi en indiquant que le jeu était développé depuis… deux ans. Sans oublier que R6S n'existe pas sur Android et iOS.


18-05-2020


Amazon sommé par la justice de limité son activité

Amazon France devra limiter, sous 24h, son activité de vente et de livraison à des marchandises dites "essentielles", a ordonné le Tribunal de Nanterre. En ajoutant une astreinte de 1 million d'euros par jour de retard dans l'application de cette décision. Suite à la mobilisation syndicale et associative, @AmazonFrance devra limiter son activité au marchandises essentielles (hygiène, alimentaire et médicaux) ! Cela doit nous encourager à poursuivre la mobilisation pour que la santé des salarié.e.s passe avant les profits ! Cette mise au ralenti forcée, d'une durée d'un mois, doit permettre à Amazon de réaliser une évaluation des risques liés à l'épidémie du nouveau coronavirus au sein de ses entrepôts, en y associant ses salariés. Il a été estimé que l'enseigne a « de façon évidente, méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés». L'Union syndicale Solidaires avait assigné l'entreprise en référé pour réclamer la fermeture des 6 plateformes logistiques en France, de façon à en protéger les employés. Ce jugement ne répond pas à cette demande. Cette définition des produits "essentiels" est toutefois assez courte, puisqu'elle exclut nombre d'articles qui peuvent être considérés comme indispensables à une poursuite d'activité. Notamment auprès des télétravailleurs par exemple. Amazon n'a pas encore réagi à cette décision. Amazon a laissé entendre qu'il ferait appel. L'enseigne se déclare en « désaccord avec la décision rendue aujourd'hui par le tribunal judiciaire de Nanterre. Nous évaluons actuellement ses implications pour nos sites logistiques français. Nous continuerons également à travailler avec toutes les parties prenantes et à apporter les éclaircissements nécessaires comme nous l'avons fait depuis le début de cette crise sans précédent. » Dans une série de tweets, Amazon France liste aussi les mesures sanitaires prises dans ses entrepôts : distribution de 127 000 paquets de lingettes désinfectantes, de 27 000 litres de gel hydroalcoolique, de 1,5 million de masques. Des mesures de distanciation sociale et de contrôles de températures ont également été mises en place, sans oublier le triplement des équipes d'entretien.
15-04-2020


Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.
19-02-2020


La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.
11-02-2020


Total assigné en justice

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.
31-01-2020


Apple et Broadcom passent à la caisse

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.
30-01-2020


Les SVOD vont financer le cinéma Français

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.
16-01-2020