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L'actualité
JUSTICE


Des plaintes contre Apple en France

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App Store Plainte Paris DGCCRF

24

Juin

La DGCCRF et l'association France Digitale assignent le constructeur en justice pour faire la lumière sur les conditions commerciales imposées aux développeurs présents sur l'App Store. Apple n'en a pas fini de s'expliquer sur les conditions contractuelles de sa boutique d'applications mobiles. Après un long procès au mois de mai dernier qui l'a opposé à Epic Games, ou encore une plainte déposée devant la Commission européenne par Spotify, c'est la France qui souhaite entendre le groupe de Tim Cook à ce sujet. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) vient en effet de déposer une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à propos des conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store. L'association France Digitale, qui regroupe 1 800 start-up européennes, s'est jointe à cette plainte en qualité de plaignante. Cette dernière a déjà engagé un bras de fer avec Apple en mars dernier, avec le dépôt d'une autre plainte portée cette fois sur les pratiques du constructeur en matière de publicité. Cette plainte fait suite à une longue enquête de trois ans menée sur le sujet par la DGCCRF et qui avait conduit à une assignation en justice d'Apple, mais aussi de Google, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie en 2018. L'administration décrivait dans les conclusions de son enquête un « déséquilibre significatif » entre le constructeur d'une part et les éditeurs d'applications d'autre part. Le nœud du problème se situe une fois encore au niveau de la commission de 30 % imposée à l'ensemble des développeurs et l'impossibilité pour eux de proposer leurs produits sur une autre boutique d'applications concurrente à celle d'Apple. Une première audience est prévue devant le tribunal de commerce de Paris le 17 septembre prochain. À noter que Google est pour le moment épargnée par une plainte du même genre, la DGCCRF n'ayant pas trouvé de plaignant pour porter l'affaire devant les tribunaux.



L'Allemagne ce penche sur le monopole d'Apple

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apps store applications mobiles

22

Juin

Après les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni, au tour de l'Allemagne de s'attaquer au cas de l'App Store d'Apple. Dans un communiqué, la Bundeskartellamt, l'autorité de la concurrence fédérale allemande, annonce commencer une enquête sur la marque californienne. La pré-installation d'applications Apple sur les iPhone, l'impossibilité de télécharger en dehors de l'App Store, la commission de 15-30% et la fonction anti-tracking publicitaire d'iOS 15 sont dans le viseur. Dans son communiqué, l'autorité de la concurrence allemande explique avoir reçu beaucoup de plaintes sur Apple. L'industrie de la publicité s'inquiète de l'impossibilité de proposer des personnalisées sur iPhone tandis que certains développeurs se disent dans l'incapacité de concurrencer les services d'Apple. L'Allemagne veut savoir si Apple respecte les lois de la concurrence et promet qu'elle mènera son enquête conjointement à celle de l'Union européenne. Depuis plusieurs mois, les autorités du monde entier s'en prennent au modèle de l'App Store. Apple peut-il tenir ? Si l'entreprise californienne ne dépend pas de son magasin d'applications pour vivre, autoriser l'installation d'applications à partir d'autres sources ou mettre fin à sa commission aura forcément un impact sur les résultats de l'entreprise. Pire, l'interdiction de préinstaller Apple Music ou de suggérer des services comme iCloud pourrait aussi faire beaucoup de mal à l'écosystème Apple. Nous n'en sommes pas encore là mais, bien logiquement, Apple se méfie.



Nouvelle sanction pour Google !

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Condamnation Google Europe 220 millions d Euros

07

Juin

L'Autorité de la concurrence vient de rendre un verdict pour le moins salé. Google vient en effet d'être condamnée « pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites Web et d’applications mobiles » et devra régler la somme colossale de 220 millions d'euros. Après avoir été saisie, l'autorité administrative française indépendante tranche donc en faveur de News Corp Inc., du groupe Rossel La Voix et du groupe Le Figaro, bien que ce dernier se soit désisté de sa saisine le 6 novembre 2020. La firme américaine n'a pas contesté le verdict. Pour l'Autorité de la concurrence, qui vient de rendre son verdict, Google a abusé d'une position dominante en faisant preuve de favoritisme à l'égard de son service publicitaire DFP (permettant à des sites et applications de vendre un espace publicitaire) et de sa plateforme SSP (Supply Side Platform), nommée AdX (permettant aux éditeurs de vendre leurs espaces publicitaires aux annonceurs selon un système d'enchères). Or, pour les groupes Rossel La Voix et Le Figaro ainsi que News Corp Inc., Google aurait fait en sorte que ses services publicitaires DFP et AdX, rassemblés sous l'étiquette Google Ad Manager depuis 2018, s'avantagent mutuellement au détriment de la concurrence. À titre d'exemple, « DFP indiquait, jusqu’à une période récente, le prix proposé par les plateformes concurrentes à AdX, et que cette dernière utilisait cette information afin d’optimiser ses enchères et de maximiser ses chances de les remporter contre les SSP concurrentes, notamment en faisant varier sa commission en fonction de la pression concurrentielle émanant des autres SSP ». Aussi pour les plaignants, cette façon de mettre en concurrence AdX avec les autres services SSP posait un problème d'équitabilité, pouvant entraîner des pertes financières importantes pour leurs entreprises. Les avis de tempête émis par la Commission européenne tout comme l'Autorité de la concurrence à l'égard du paquebot Google ne cessent de se multiplier ces dernières années, sans que le géant américain ne soit finalement suffisamment inquiété pour décider de changer de cap et de se plier aux règles de la concurrence. On note désormais un score de 5-0 dans le match opposant la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence, à Google. En quatre ans, la firme a été condamnée trois fois au niveau européen, pour les affaires Google Shopping (2017), Google Android (2018) et Google Search AdSense (2019), et deux fois au niveau français, à l'occasion des affaires Google Gibmedia (2019) et maintenant Google AdManager (2021). La procédure de transaction (III de l’article L. 464-2 du code de commerce) demandée par la firme américaine a acté l'absence de contestation de cette sanction. En plus des 220 millions d'euros à régler aux plaignants, Google s'est également engagée à appliquer pour les trois prochaines années à compter de la date de notification de la décision, des propositions initialement formulées à l'Autorité, qui, selon cette dernière, « sont de nature à favoriser le retour à la conformité pour Google et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des serveurs publicitaires et des plateformes SSP. »



Nintendo gagne son procès face à Romuniverse

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Nintendo Rom

02

Juin

Après plus d’un an de bataille judiciaire, Nintendo vient de remporter son procès contre le site américain RomUniverse, qui devra verser plus de 2,1 millions de dollars de dédommagement à l’entreprise. C’est une victoire symbolique pour Nintendo. Fin 2019, l’entreprise nipponne intentait un procès contre le site américain RomUniverse, spécialisé dans le partage de ROMS. Après plus d’un an de bataille judiciaire, la justice a finalement donné raison à Big N, en condamnant le propriétaire du site Matthew Storman à verser plus de 2,1 millions de dollars de dommages et intérêts à l’entreprise pour violation de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les ROMS sont des copies numériques complètes d’une application. En lisant un ROM depuis n’importe quel logiciel d’émulation compatible, ce dernier permet d’accéder directement au jeu qu’il contient. Concrètement, ces fichiers ne sont pas illégaux, puisque comme pour la copie d’un film par exemple, il est possible de posséder une version numérique d’un DVD qu’on a déjà en notre possession. Grâce à ce flou juridique, RomUniverse était ainsi accusé par Nintendo d’avoir écoulé des copies piratées de plusieurs milliers de jeux leur appartenant. A l’époque, Matthew Storman avait assuré sa défense devant le tribunal de Los Angeles, en arguant que son site, fermé depuis le début du procès, n’enfreignait pas la loi. Une plaidoirie qui n’avait pas convaincu le juge Consuelo Marshall, qui a finalement choisi de donner raison à Nintendo. Pour autant, Big N ne repart pas avec le montant escompté. Alors que l’entreprise japonaise réclamait 15 millions de dollars de dommages et intérêts, le tribunal a estimé que 2,1 millions seraient suffisants pour compenser sa perte de revenus, tout en dissuadant Matthew Storman de récidiver.



Pas de Verdict avant mi-août pour EPIC G. contre Apple

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epic games apple logos

25

Mai

Après plus de 16 jours de témoignages, le procès qui oppose Epic Games à Apple s’est conclu hier dans des plaidoiries enflammées qui ont tenté de tirer leur épingle du jeu pour convaincre Yvonne Gonzalez Rogers, la juge sur cette affaire. Un vrai casse-tête pour la juge qui doit dorénavant faire le tri dans la masse d’informations dont elle dispose. D’autant plus que, selon elle, certaines données avancées dans le procès sont loin d’être pertinentes. Dans ce procès, c’est à Epic qu’incombe la tâche la plus difficile pour faire pencher la balance de son côté. La société souhaite qu’une décision importante d’un point de vue juridique soit prise par le tribunal, tandis qu’Apple plaide en faveur du statu quo. D’après les questions posées par la juge dans le cadre du procès, l’avocat Richard Hoeg estime que la juge pourrait opter pour une décision qui désapprouve les règles monopolistiques d’Apple, empêchant les développeurs de faire de la publicité en dehors du store de la marque. Mais ce sera à la juge Yvonne Gonzalez Rogers d’en décider, puisque c'est à elle qu'incombera la décision finale de ce procès après l’examen des 4 500 pages qui constituent cette affaire. Face à l’ampleur du dossier, le verdict ne devrait être rendu que d’ici deux mois et demi, soit vers la mi-août. Un délai plutôt classique pour ce genre d’affaires. D’humeur espiègle, la juge s’est d’ailleurs laissée aller à une plaisanterie, autour de la date du verdict, en évoquant une possible décision le 13 août. Un petit clin d’œil à la date du 13 août 2020, soit le jour où Epic a déployé le fameux correctif Fortnite qui contournait le système de paiement d’Apple.



Google comdamné à 102 millions d'Euros

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raw

17

Mai

Google a été rattrapé par la patrouille pour un nouvel abus de position dominante. La firme de Mountain View a été condamnée par l'Autorité de la concurrence italienne (Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato) à une amende de 102 millions d'euros pour avoir violé l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les pratiques abusives. Dans sa décision, le gendarme italien de la concurrence a d'abord pointé du doigt la position de Google sur le marché. L'autorité affirme que grâce à son système d'exploitation mobile Android et à la boutique Google Play, l'entreprise occupe une position dominante « qui lui permet de contrôler l'accès des développeurs d'applications aux utilisateurs finals. » Ce qui, aux yeux de l'autorité, fait tache dans un pays où 75 % des utilisateurs utilisent un mobile Android. Dans le détail, l'autorité italienne reproche à Google d'avoir empêché l'application JuicePass d'accéder à AndroidAuto, le célèbre compagnon de route intelligent. Cette application, qui permet notamment de localiser des bornes de recharge pour les véhicules électriques, a tout simplement été retoquée par Google. L'outil JuicePass est développé par l'entreprise Enel X Italia, filiale du géant local de l'électricité, Enel. Il se trouve que Google a bloqué l'accès à AndroidAuto pour JuicePass depuis deux ans, ce qui a « injustement limité les possibilités pour les utilisateurs d'utiliser l'application d'Enel X Italia au volant d'un véhicule électrique ou pour la recharge de ce dernier. » Par effet de ricoché, Google a privilégié sa propre application Google Maps qui, elle, est bien utilisable sur AndroidAuto, au contraire de JuicePass, donc. Outre la caractérisation du comportement antitrust, l'autorité italienne de la concurrence insiste sur la gravité à long terme des faits. Selon elle, Google pourrait de façon définitive compromettre les chances d'Enel X Italia de se constituer une base solide d'utilisateurs, alors même que le marché du véhicule électrique est dans une phase de croissance. Le gendarme relève aussi le déclassement d'un outil concurrent à ceux de la galaxie de Google et des barrières à l'entrée pour l'application JuicePass. En plus de l'amende de 102 millions d'euros, l'autorité a mis en demeure Google de mettre fin à l'abus et de limiter les effets néfastes contre l'application d'Enel X sur AndroidAuto. Elle a ainsi demandé à la firme de Mountain View de mettre à la disposition d'Enel X Italia (et d'autres développeurs) son interopérabilité avec AndroidAuto. C'est l'autorité qui veillera directement à la bonne application des termes de la mise en demeure



La partie commence entre Epic Games et Apple

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App store le lingo d Apple

03

Mai

Le procès intenté par Epic Games à Apple s'ouvre lundi dans un tribunal californien et sera suivi de près par toute l'industrie des technologies, car l'éditeur du jeu phénomène Fortnite tente de remettre en cause le fonctionnement des plates-formes dominantes, qui contrôlent l'immense économie des applications mobiles. L'été dernier, Epic Games a jeté un pavé dans la mare en proposant à ses joueurs d'acheter la monnaie virtuelle de Fortnite moins cher s'ils passaient directement par leur système de paiement et non par celui d'Apple, qui prélève une commission de 30% sur toutes ces transactions. La marque à la pomme a immédiatement retiré le jeu de l'App Store, son magasin d'applications, incontournable sur les iPhones et iPads pour télécharger des applis. Les adeptes du titre de battle royale qui n'ont que des appareils mobiles Apple n'ont plus eu accès aux mises à jour depuis. En réponse, Epic Games a déposé plainte contre le groupe californien pour abus de position dominante. Et Après des mois de va-et-vient légal et médiatique, l'affaire va être entendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers pendant trois semaines à Oakland, une ville voisine de San Francisco. Les deux sociétés se sont mises d'accord pour un procès sans jury. Tim Cook et Tim Sweeney, les deux patrons, doivent témoigner en personne. En revanche, à quelques exceptions près, les équipes des avocats, la presse et le public assisteront aux échanges par téléphone ou Zoom, par mesure de précaution sanitaire. Il en va de soi que le résultat de ce procès annonce l'avenir économique des 2 sociétés, mais qui peut mettre fin à la tyrannie économique d'Apple sur ses propres produits et peut-être offrir enfin la liberté à certains studios de création et de développeurs.



La Commission européenne poursuivrait Apple

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Parlement Europeen

27

Avril

Ce n'est pas volontaire mais il y a des jours ou l'actualité est tournée sur la même entreprise. La Commission européenne pourrait annoncer cette semaine des poursuites contre Apple pour pratiques anticoncurrentielles dans sa gestion de l'App Store, indique le Financial Times. Bruxelles avait ouvert une enquête en juin 2020 afin de déterminer si les règles d'Apple faussent la concurrence sur les marchés où l'entreprise commercialise ses propres services, comme Apple Music et Apple Books. Le Financial Times ne précise pas quelles mesures Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, pourrait prononcer. L'enquête faisait suite à des plaintes déposées par Spotify et Rakuten (présent sur le marché du livre numérique), qui s'insurgeaient notamment contre la commission de 30 % d'Apple (un taux récemment baissé pour les petits développeurs), l'interdiction d'informer les utilisateurs des possibilités d'abonnement en dehors de l'app ainsi que l'obligation d'utiliser le système de paiement d'Apple. Depuis, Epic a rejoint la bataille avec fracas en dénonçant également ce qu'il considère comme un abus de position dominante. La Commission européenne avait ouvert en même temps une enquête sur Apple Pay en matière de concurrence également, mais l'annonce à venir ne concernerait que l'App Store, le dossier est suffisamment épais comme ça. Apple est aussi dans une situation très délicate aux États-Unis, où sa gestion de l'App Store soulève tout autant de méfiance de la part du pouvoir (lire : App Store : Apple sous pression de la commission antitrust du Sénat US).



Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

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Apple comdamne 308 M dollars

22

Mars

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.



Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

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Huawei Brevet 5G

17

Mars

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.



Des Start-ups portent plainte contre Apple

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Plainte contre Apple a la CNIL pub

09

Mars

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.



CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

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Cdiscount

25

Fevrier

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.



Google ne respecte pas les étoiles

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imag google

16

Fevrier

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.



Valve condamné pour violation de brevet

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controller Steam

05

Fevrier

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.



Des plaintes contre Apple en France

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App Store Plainte Paris DGCCRF

24

Juin

La DGCCRF et l'association France Digitale assignent le constructeur en justice pour faire la lumière sur les conditions commerciales imposées aux développeurs présents sur l'App Store. Apple n'en a pas fini de s'expliquer sur les conditions contractuelles de sa boutique d'applications mobiles. Après un long procès au mois de mai dernier qui l'a opposé à Epic Games, ou encore une plainte déposée devant la Commission européenne par Spotify, c'est la France qui souhaite entendre le groupe de Tim Cook à ce sujet. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) vient en effet de déposer une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à propos des conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store. L'association France Digitale, qui regroupe 1 800 start-up européennes, s'est jointe à cette plainte en qualité de plaignante. Cette dernière a déjà engagé un bras de fer avec Apple en mars dernier, avec le dépôt d'une autre plainte portée cette fois sur les pratiques du constructeur en matière de publicité. Cette plainte fait suite à une longue enquête de trois ans menée sur le sujet par la DGCCRF et qui avait conduit à une assignation en justice d'Apple, mais aussi de Google, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie en 2018. L'administration décrivait dans les conclusions de son enquête un « déséquilibre significatif » entre le constructeur d'une part et les éditeurs d'applications d'autre part. Le nœud du problème se situe une fois encore au niveau de la commission de 30 % imposée à l'ensemble des développeurs et l'impossibilité pour eux de proposer leurs produits sur une autre boutique d'applications concurrente à celle d'Apple. Une première audience est prévue devant le tribunal de commerce de Paris le 17 septembre prochain. À noter que Google est pour le moment épargnée par une plainte du même genre, la DGCCRF n'ayant pas trouvé de plaignant pour porter l'affaire devant les tribunaux.



L'Allemagne ce penche sur le monopole d'Apple

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apps store applications mobiles

22

Juin

Après les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni, au tour de l'Allemagne de s'attaquer au cas de l'App Store d'Apple. Dans un communiqué, la Bundeskartellamt, l'autorité de la concurrence fédérale allemande, annonce commencer une enquête sur la marque californienne. La pré-installation d'applications Apple sur les iPhone, l'impossibilité de télécharger en dehors de l'App Store, la commission de 15-30% et la fonction anti-tracking publicitaire d'iOS 15 sont dans le viseur. Dans son communiqué, l'autorité de la concurrence allemande explique avoir reçu beaucoup de plaintes sur Apple. L'industrie de la publicité s'inquiète de l'impossibilité de proposer des personnalisées sur iPhone tandis que certains développeurs se disent dans l'incapacité de concurrencer les services d'Apple. L'Allemagne veut savoir si Apple respecte les lois de la concurrence et promet qu'elle mènera son enquête conjointement à celle de l'Union européenne. Depuis plusieurs mois, les autorités du monde entier s'en prennent au modèle de l'App Store. Apple peut-il tenir ? Si l'entreprise californienne ne dépend pas de son magasin d'applications pour vivre, autoriser l'installation d'applications à partir d'autres sources ou mettre fin à sa commission aura forcément un impact sur les résultats de l'entreprise. Pire, l'interdiction de préinstaller Apple Music ou de suggérer des services comme iCloud pourrait aussi faire beaucoup de mal à l'écosystème Apple. Nous n'en sommes pas encore là mais, bien logiquement, Apple se méfie.



Nouvelle sanction pour Google !

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Condamnation Google Europe 220 millions d Euros

07

Juin

L'Autorité de la concurrence vient de rendre un verdict pour le moins salé. Google vient en effet d'être condamnée « pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites Web et d’applications mobiles » et devra régler la somme colossale de 220 millions d'euros. Après avoir été saisie, l'autorité administrative française indépendante tranche donc en faveur de News Corp Inc., du groupe Rossel La Voix et du groupe Le Figaro, bien que ce dernier se soit désisté de sa saisine le 6 novembre 2020. La firme américaine n'a pas contesté le verdict. Pour l'Autorité de la concurrence, qui vient de rendre son verdict, Google a abusé d'une position dominante en faisant preuve de favoritisme à l'égard de son service publicitaire DFP (permettant à des sites et applications de vendre un espace publicitaire) et de sa plateforme SSP (Supply Side Platform), nommée AdX (permettant aux éditeurs de vendre leurs espaces publicitaires aux annonceurs selon un système d'enchères). Or, pour les groupes Rossel La Voix et Le Figaro ainsi que News Corp Inc., Google aurait fait en sorte que ses services publicitaires DFP et AdX, rassemblés sous l'étiquette Google Ad Manager depuis 2018, s'avantagent mutuellement au détriment de la concurrence. À titre d'exemple, « DFP indiquait, jusqu’à une période récente, le prix proposé par les plateformes concurrentes à AdX, et que cette dernière utilisait cette information afin d’optimiser ses enchères et de maximiser ses chances de les remporter contre les SSP concurrentes, notamment en faisant varier sa commission en fonction de la pression concurrentielle émanant des autres SSP ». Aussi pour les plaignants, cette façon de mettre en concurrence AdX avec les autres services SSP posait un problème d'équitabilité, pouvant entraîner des pertes financières importantes pour leurs entreprises. Les avis de tempête émis par la Commission européenne tout comme l'Autorité de la concurrence à l'égard du paquebot Google ne cessent de se multiplier ces dernières années, sans que le géant américain ne soit finalement suffisamment inquiété pour décider de changer de cap et de se plier aux règles de la concurrence. On note désormais un score de 5-0 dans le match opposant la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence, à Google. En quatre ans, la firme a été condamnée trois fois au niveau européen, pour les affaires Google Shopping (2017), Google Android (2018) et Google Search AdSense (2019), et deux fois au niveau français, à l'occasion des affaires Google Gibmedia (2019) et maintenant Google AdManager (2021). La procédure de transaction (III de l’article L. 464-2 du code de commerce) demandée par la firme américaine a acté l'absence de contestation de cette sanction. En plus des 220 millions d'euros à régler aux plaignants, Google s'est également engagée à appliquer pour les trois prochaines années à compter de la date de notification de la décision, des propositions initialement formulées à l'Autorité, qui, selon cette dernière, « sont de nature à favoriser le retour à la conformité pour Google et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des serveurs publicitaires et des plateformes SSP. »



Nintendo gagne son procès face à Romuniverse

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Nintendo Rom

02

Juin

Après plus d’un an de bataille judiciaire, Nintendo vient de remporter son procès contre le site américain RomUniverse, qui devra verser plus de 2,1 millions de dollars de dédommagement à l’entreprise. C’est une victoire symbolique pour Nintendo. Fin 2019, l’entreprise nipponne intentait un procès contre le site américain RomUniverse, spécialisé dans le partage de ROMS. Après plus d’un an de bataille judiciaire, la justice a finalement donné raison à Big N, en condamnant le propriétaire du site Matthew Storman à verser plus de 2,1 millions de dollars de dommages et intérêts à l’entreprise pour violation de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les ROMS sont des copies numériques complètes d’une application. En lisant un ROM depuis n’importe quel logiciel d’émulation compatible, ce dernier permet d’accéder directement au jeu qu’il contient. Concrètement, ces fichiers ne sont pas illégaux, puisque comme pour la copie d’un film par exemple, il est possible de posséder une version numérique d’un DVD qu’on a déjà en notre possession. Grâce à ce flou juridique, RomUniverse était ainsi accusé par Nintendo d’avoir écoulé des copies piratées de plusieurs milliers de jeux leur appartenant. A l’époque, Matthew Storman avait assuré sa défense devant le tribunal de Los Angeles, en arguant que son site, fermé depuis le début du procès, n’enfreignait pas la loi. Une plaidoirie qui n’avait pas convaincu le juge Consuelo Marshall, qui a finalement choisi de donner raison à Nintendo. Pour autant, Big N ne repart pas avec le montant escompté. Alors que l’entreprise japonaise réclamait 15 millions de dollars de dommages et intérêts, le tribunal a estimé que 2,1 millions seraient suffisants pour compenser sa perte de revenus, tout en dissuadant Matthew Storman de récidiver.



Pas de Verdict avant mi-août pour EPIC G. contre Apple

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epic games apple logos

25

Mai

Après plus de 16 jours de témoignages, le procès qui oppose Epic Games à Apple s’est conclu hier dans des plaidoiries enflammées qui ont tenté de tirer leur épingle du jeu pour convaincre Yvonne Gonzalez Rogers, la juge sur cette affaire. Un vrai casse-tête pour la juge qui doit dorénavant faire le tri dans la masse d’informations dont elle dispose. D’autant plus que, selon elle, certaines données avancées dans le procès sont loin d’être pertinentes. Dans ce procès, c’est à Epic qu’incombe la tâche la plus difficile pour faire pencher la balance de son côté. La société souhaite qu’une décision importante d’un point de vue juridique soit prise par le tribunal, tandis qu’Apple plaide en faveur du statu quo. D’après les questions posées par la juge dans le cadre du procès, l’avocat Richard Hoeg estime que la juge pourrait opter pour une décision qui désapprouve les règles monopolistiques d’Apple, empêchant les développeurs de faire de la publicité en dehors du store de la marque. Mais ce sera à la juge Yvonne Gonzalez Rogers d’en décider, puisque c'est à elle qu'incombera la décision finale de ce procès après l’examen des 4 500 pages qui constituent cette affaire. Face à l’ampleur du dossier, le verdict ne devrait être rendu que d’ici deux mois et demi, soit vers la mi-août. Un délai plutôt classique pour ce genre d’affaires. D’humeur espiègle, la juge s’est d’ailleurs laissée aller à une plaisanterie, autour de la date du verdict, en évoquant une possible décision le 13 août. Un petit clin d’œil à la date du 13 août 2020, soit le jour où Epic a déployé le fameux correctif Fortnite qui contournait le système de paiement d’Apple.



Google comdamné à 102 millions d'Euros

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raw

17

Mai

Google a été rattrapé par la patrouille pour un nouvel abus de position dominante. La firme de Mountain View a été condamnée par l'Autorité de la concurrence italienne (Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato) à une amende de 102 millions d'euros pour avoir violé l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les pratiques abusives. Dans sa décision, le gendarme italien de la concurrence a d'abord pointé du doigt la position de Google sur le marché. L'autorité affirme que grâce à son système d'exploitation mobile Android et à la boutique Google Play, l'entreprise occupe une position dominante « qui lui permet de contrôler l'accès des développeurs d'applications aux utilisateurs finals. » Ce qui, aux yeux de l'autorité, fait tache dans un pays où 75 % des utilisateurs utilisent un mobile Android. Dans le détail, l'autorité italienne reproche à Google d'avoir empêché l'application JuicePass d'accéder à AndroidAuto, le célèbre compagnon de route intelligent. Cette application, qui permet notamment de localiser des bornes de recharge pour les véhicules électriques, a tout simplement été retoquée par Google. L'outil JuicePass est développé par l'entreprise Enel X Italia, filiale du géant local de l'électricité, Enel. Il se trouve que Google a bloqué l'accès à AndroidAuto pour JuicePass depuis deux ans, ce qui a « injustement limité les possibilités pour les utilisateurs d'utiliser l'application d'Enel X Italia au volant d'un véhicule électrique ou pour la recharge de ce dernier. » Par effet de ricoché, Google a privilégié sa propre application Google Maps qui, elle, est bien utilisable sur AndroidAuto, au contraire de JuicePass, donc. Outre la caractérisation du comportement antitrust, l'autorité italienne de la concurrence insiste sur la gravité à long terme des faits. Selon elle, Google pourrait de façon définitive compromettre les chances d'Enel X Italia de se constituer une base solide d'utilisateurs, alors même que le marché du véhicule électrique est dans une phase de croissance. Le gendarme relève aussi le déclassement d'un outil concurrent à ceux de la galaxie de Google et des barrières à l'entrée pour l'application JuicePass. En plus de l'amende de 102 millions d'euros, l'autorité a mis en demeure Google de mettre fin à l'abus et de limiter les effets néfastes contre l'application d'Enel X sur AndroidAuto. Elle a ainsi demandé à la firme de Mountain View de mettre à la disposition d'Enel X Italia (et d'autres développeurs) son interopérabilité avec AndroidAuto. C'est l'autorité qui veillera directement à la bonne application des termes de la mise en demeure



La partie commence entre Epic Games et Apple

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App store le lingo d Apple

03

Mai

Le procès intenté par Epic Games à Apple s'ouvre lundi dans un tribunal californien et sera suivi de près par toute l'industrie des technologies, car l'éditeur du jeu phénomène Fortnite tente de remettre en cause le fonctionnement des plates-formes dominantes, qui contrôlent l'immense économie des applications mobiles. L'été dernier, Epic Games a jeté un pavé dans la mare en proposant à ses joueurs d'acheter la monnaie virtuelle de Fortnite moins cher s'ils passaient directement par leur système de paiement et non par celui d'Apple, qui prélève une commission de 30% sur toutes ces transactions. La marque à la pomme a immédiatement retiré le jeu de l'App Store, son magasin d'applications, incontournable sur les iPhones et iPads pour télécharger des applis. Les adeptes du titre de battle royale qui n'ont que des appareils mobiles Apple n'ont plus eu accès aux mises à jour depuis. En réponse, Epic Games a déposé plainte contre le groupe californien pour abus de position dominante. Et Après des mois de va-et-vient légal et médiatique, l'affaire va être entendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers pendant trois semaines à Oakland, une ville voisine de San Francisco. Les deux sociétés se sont mises d'accord pour un procès sans jury. Tim Cook et Tim Sweeney, les deux patrons, doivent témoigner en personne. En revanche, à quelques exceptions près, les équipes des avocats, la presse et le public assisteront aux échanges par téléphone ou Zoom, par mesure de précaution sanitaire. Il en va de soi que le résultat de ce procès annonce l'avenir économique des 2 sociétés, mais qui peut mettre fin à la tyrannie économique d'Apple sur ses propres produits et peut-être offrir enfin la liberté à certains studios de création et de développeurs.



La Commission européenne poursuivrait Apple

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Parlement Europeen

27

Avril

Ce n'est pas volontaire mais il y a des jours ou l'actualité est tournée sur la même entreprise. La Commission européenne pourrait annoncer cette semaine des poursuites contre Apple pour pratiques anticoncurrentielles dans sa gestion de l'App Store, indique le Financial Times. Bruxelles avait ouvert une enquête en juin 2020 afin de déterminer si les règles d'Apple faussent la concurrence sur les marchés où l'entreprise commercialise ses propres services, comme Apple Music et Apple Books. Le Financial Times ne précise pas quelles mesures Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, pourrait prononcer. L'enquête faisait suite à des plaintes déposées par Spotify et Rakuten (présent sur le marché du livre numérique), qui s'insurgeaient notamment contre la commission de 30 % d'Apple (un taux récemment baissé pour les petits développeurs), l'interdiction d'informer les utilisateurs des possibilités d'abonnement en dehors de l'app ainsi que l'obligation d'utiliser le système de paiement d'Apple. Depuis, Epic a rejoint la bataille avec fracas en dénonçant également ce qu'il considère comme un abus de position dominante. La Commission européenne avait ouvert en même temps une enquête sur Apple Pay en matière de concurrence également, mais l'annonce à venir ne concernerait que l'App Store, le dossier est suffisamment épais comme ça. Apple est aussi dans une situation très délicate aux États-Unis, où sa gestion de l'App Store soulève tout autant de méfiance de la part du pouvoir (lire : App Store : Apple sous pression de la commission antitrust du Sénat US).



Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

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Apple comdamne 308 M dollars

22

Mars

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.



Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

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Huawei Brevet 5G

17

Mars

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.



Des Start-ups portent plainte contre Apple

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Plainte contre Apple a la CNIL pub

09

Mars

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.



CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

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Cdiscount

25

Fevrier

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.



Google ne respecte pas les étoiles

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imag google

16

Fevrier

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.



Valve condamné pour violation de brevet

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controller Steam

05

Fevrier

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.


Des plaintes contre Apple en France

La DGCCRF et l'association France Digitale assignent le constructeur en justice pour faire la lumière sur les conditions commerciales imposées aux développeurs présents sur l'App Store. Apple n'en a pas fini de s'expliquer sur les conditions contractuelles de sa boutique d'applications mobiles. Après un long procès au mois de mai dernier qui l'a opposé à Epic Games, ou encore une plainte déposée devant la Commission européenne par Spotify, c'est la France qui souhaite entendre le groupe de Tim Cook à ce sujet. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) vient en effet de déposer une plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris à propos des conditions contractuelles proposées aux développeurs qui souhaitent publier leurs logiciels sur l'App Store. L'association France Digitale, qui regroupe 1 800 start-up européennes, s'est jointe à cette plainte en qualité de plaignante. Cette dernière a déjà engagé un bras de fer avec Apple en mars dernier, avec le dépôt d'une autre plainte portée cette fois sur les pratiques du constructeur en matière de publicité. Cette plainte fait suite à une longue enquête de trois ans menée sur le sujet par la DGCCRF et qui avait conduit à une assignation en justice d'Apple, mais aussi de Google, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie en 2018. L'administration décrivait dans les conclusions de son enquête un « déséquilibre significatif » entre le constructeur d'une part et les éditeurs d'applications d'autre part. Le nœud du problème se situe une fois encore au niveau de la commission de 30 % imposée à l'ensemble des développeurs et l'impossibilité pour eux de proposer leurs produits sur une autre boutique d'applications concurrente à celle d'Apple. Une première audience est prévue devant le tribunal de commerce de Paris le 17 septembre prochain. À noter que Google est pour le moment épargnée par une plainte du même genre, la DGCCRF n'ayant pas trouvé de plaignant pour porter l'affaire devant les tribunaux.
24-06-2021


L'Allemagne ce penche sur le monopole d'Apple

Après les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni, au tour de l'Allemagne de s'attaquer au cas de l'App Store d'Apple. Dans un communiqué, la Bundeskartellamt, l'autorité de la concurrence fédérale allemande, annonce commencer une enquête sur la marque californienne. La pré-installation d'applications Apple sur les iPhone, l'impossibilité de télécharger en dehors de l'App Store, la commission de 15-30% et la fonction anti-tracking publicitaire d'iOS 15 sont dans le viseur. Dans son communiqué, l'autorité de la concurrence allemande explique avoir reçu beaucoup de plaintes sur Apple. L'industrie de la publicité s'inquiète de l'impossibilité de proposer des personnalisées sur iPhone tandis que certains développeurs se disent dans l'incapacité de concurrencer les services d'Apple. L'Allemagne veut savoir si Apple respecte les lois de la concurrence et promet qu'elle mènera son enquête conjointement à celle de l'Union européenne. Depuis plusieurs mois, les autorités du monde entier s'en prennent au modèle de l'App Store. Apple peut-il tenir ? Si l'entreprise californienne ne dépend pas de son magasin d'applications pour vivre, autoriser l'installation d'applications à partir d'autres sources ou mettre fin à sa commission aura forcément un impact sur les résultats de l'entreprise. Pire, l'interdiction de préinstaller Apple Music ou de suggérer des services comme iCloud pourrait aussi faire beaucoup de mal à l'écosystème Apple. Nous n'en sommes pas encore là mais, bien logiquement, Apple se méfie.
22-06-2021


Nouvelle sanction pour Google !

L'Autorité de la concurrence vient de rendre un verdict pour le moins salé. Google vient en effet d'être condamnée « pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites Web et d’applications mobiles » et devra régler la somme colossale de 220 millions d'euros. Après avoir été saisie, l'autorité administrative française indépendante tranche donc en faveur de News Corp Inc., du groupe Rossel La Voix et du groupe Le Figaro, bien que ce dernier se soit désisté de sa saisine le 6 novembre 2020. La firme américaine n'a pas contesté le verdict. Pour l'Autorité de la concurrence, qui vient de rendre son verdict, Google a abusé d'une position dominante en faisant preuve de favoritisme à l'égard de son service publicitaire DFP (permettant à des sites et applications de vendre un espace publicitaire) et de sa plateforme SSP (Supply Side Platform), nommée AdX (permettant aux éditeurs de vendre leurs espaces publicitaires aux annonceurs selon un système d'enchères). Or, pour les groupes Rossel La Voix et Le Figaro ainsi que News Corp Inc., Google aurait fait en sorte que ses services publicitaires DFP et AdX, rassemblés sous l'étiquette Google Ad Manager depuis 2018, s'avantagent mutuellement au détriment de la concurrence. À titre d'exemple, « DFP indiquait, jusqu’à une période récente, le prix proposé par les plateformes concurrentes à AdX, et que cette dernière utilisait cette information afin d’optimiser ses enchères et de maximiser ses chances de les remporter contre les SSP concurrentes, notamment en faisant varier sa commission en fonction de la pression concurrentielle émanant des autres SSP ». Aussi pour les plaignants, cette façon de mettre en concurrence AdX avec les autres services SSP posait un problème d'équitabilité, pouvant entraîner des pertes financières importantes pour leurs entreprises. Les avis de tempête émis par la Commission européenne tout comme l'Autorité de la concurrence à l'égard du paquebot Google ne cessent de se multiplier ces dernières années, sans que le géant américain ne soit finalement suffisamment inquiété pour décider de changer de cap et de se plier aux règles de la concurrence. On note désormais un score de 5-0 dans le match opposant la Commission européenne et l'Autorité de la concurrence, à Google. En quatre ans, la firme a été condamnée trois fois au niveau européen, pour les affaires Google Shopping (2017), Google Android (2018) et Google Search AdSense (2019), et deux fois au niveau français, à l'occasion des affaires Google Gibmedia (2019) et maintenant Google AdManager (2021). La procédure de transaction (III de l’article L. 464-2 du code de commerce) demandée par la firme américaine a acté l'absence de contestation de cette sanction. En plus des 220 millions d'euros à régler aux plaignants, Google s'est également engagée à appliquer pour les trois prochaines années à compter de la date de notification de la décision, des propositions initialement formulées à l'Autorité, qui, selon cette dernière, « sont de nature à favoriser le retour à la conformité pour Google et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des serveurs publicitaires et des plateformes SSP. »
07-06-2021


Nintendo gagne son procès face à Romuniverse

Après plus d’un an de bataille judiciaire, Nintendo vient de remporter son procès contre le site américain RomUniverse, qui devra verser plus de 2,1 millions de dollars de dédommagement à l’entreprise. C’est une victoire symbolique pour Nintendo. Fin 2019, l’entreprise nipponne intentait un procès contre le site américain RomUniverse, spécialisé dans le partage de ROMS. Après plus d’un an de bataille judiciaire, la justice a finalement donné raison à Big N, en condamnant le propriétaire du site Matthew Storman à verser plus de 2,1 millions de dollars de dommages et intérêts à l’entreprise pour violation de droits d’auteur et concurrence déloyale. Les ROMS sont des copies numériques complètes d’une application. En lisant un ROM depuis n’importe quel logiciel d’émulation compatible, ce dernier permet d’accéder directement au jeu qu’il contient. Concrètement, ces fichiers ne sont pas illégaux, puisque comme pour la copie d’un film par exemple, il est possible de posséder une version numérique d’un DVD qu’on a déjà en notre possession. Grâce à ce flou juridique, RomUniverse était ainsi accusé par Nintendo d’avoir écoulé des copies piratées de plusieurs milliers de jeux leur appartenant. A l’époque, Matthew Storman avait assuré sa défense devant le tribunal de Los Angeles, en arguant que son site, fermé depuis le début du procès, n’enfreignait pas la loi. Une plaidoirie qui n’avait pas convaincu le juge Consuelo Marshall, qui a finalement choisi de donner raison à Nintendo. Pour autant, Big N ne repart pas avec le montant escompté. Alors que l’entreprise japonaise réclamait 15 millions de dollars de dommages et intérêts, le tribunal a estimé que 2,1 millions seraient suffisants pour compenser sa perte de revenus, tout en dissuadant Matthew Storman de récidiver.
02-06-2021


Pas de Verdict avant mi-août pour EPIC G. contre Apple

Après plus de 16 jours de témoignages, le procès qui oppose Epic Games à Apple s’est conclu hier dans des plaidoiries enflammées qui ont tenté de tirer leur épingle du jeu pour convaincre Yvonne Gonzalez Rogers, la juge sur cette affaire. Un vrai casse-tête pour la juge qui doit dorénavant faire le tri dans la masse d’informations dont elle dispose. D’autant plus que, selon elle, certaines données avancées dans le procès sont loin d’être pertinentes. Dans ce procès, c’est à Epic qu’incombe la tâche la plus difficile pour faire pencher la balance de son côté. La société souhaite qu’une décision importante d’un point de vue juridique soit prise par le tribunal, tandis qu’Apple plaide en faveur du statu quo. D’après les questions posées par la juge dans le cadre du procès, l’avocat Richard Hoeg estime que la juge pourrait opter pour une décision qui désapprouve les règles monopolistiques d’Apple, empêchant les développeurs de faire de la publicité en dehors du store de la marque. Mais ce sera à la juge Yvonne Gonzalez Rogers d’en décider, puisque c'est à elle qu'incombera la décision finale de ce procès après l’examen des 4 500 pages qui constituent cette affaire. Face à l’ampleur du dossier, le verdict ne devrait être rendu que d’ici deux mois et demi, soit vers la mi-août. Un délai plutôt classique pour ce genre d’affaires. D’humeur espiègle, la juge s’est d’ailleurs laissée aller à une plaisanterie, autour de la date du verdict, en évoquant une possible décision le 13 août. Un petit clin d’œil à la date du 13 août 2020, soit le jour où Epic a déployé le fameux correctif Fortnite qui contournait le système de paiement d’Apple.
25-05-2021


Google comdamné à 102 millions d'Euros

Google a été rattrapé par la patrouille pour un nouvel abus de position dominante. La firme de Mountain View a été condamnée par l'Autorité de la concurrence italienne (Autorita' Garante della Concorrenza e del Mercato) à une amende de 102 millions d'euros pour avoir violé l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les pratiques abusives. Dans sa décision, le gendarme italien de la concurrence a d'abord pointé du doigt la position de Google sur le marché. L'autorité affirme que grâce à son système d'exploitation mobile Android et à la boutique Google Play, l'entreprise occupe une position dominante « qui lui permet de contrôler l'accès des développeurs d'applications aux utilisateurs finals. » Ce qui, aux yeux de l'autorité, fait tache dans un pays où 75 % des utilisateurs utilisent un mobile Android. Dans le détail, l'autorité italienne reproche à Google d'avoir empêché l'application JuicePass d'accéder à AndroidAuto, le célèbre compagnon de route intelligent. Cette application, qui permet notamment de localiser des bornes de recharge pour les véhicules électriques, a tout simplement été retoquée par Google. L'outil JuicePass est développé par l'entreprise Enel X Italia, filiale du géant local de l'électricité, Enel. Il se trouve que Google a bloqué l'accès à AndroidAuto pour JuicePass depuis deux ans, ce qui a « injustement limité les possibilités pour les utilisateurs d'utiliser l'application d'Enel X Italia au volant d'un véhicule électrique ou pour la recharge de ce dernier. » Par effet de ricoché, Google a privilégié sa propre application Google Maps qui, elle, est bien utilisable sur AndroidAuto, au contraire de JuicePass, donc. Outre la caractérisation du comportement antitrust, l'autorité italienne de la concurrence insiste sur la gravité à long terme des faits. Selon elle, Google pourrait de façon définitive compromettre les chances d'Enel X Italia de se constituer une base solide d'utilisateurs, alors même que le marché du véhicule électrique est dans une phase de croissance. Le gendarme relève aussi le déclassement d'un outil concurrent à ceux de la galaxie de Google et des barrières à l'entrée pour l'application JuicePass. En plus de l'amende de 102 millions d'euros, l'autorité a mis en demeure Google de mettre fin à l'abus et de limiter les effets néfastes contre l'application d'Enel X sur AndroidAuto. Elle a ainsi demandé à la firme de Mountain View de mettre à la disposition d'Enel X Italia (et d'autres développeurs) son interopérabilité avec AndroidAuto. C'est l'autorité qui veillera directement à la bonne application des termes de la mise en demeure
17-05-2021


La partie commence entre Epic Games et Apple

Le procès intenté par Epic Games à Apple s'ouvre lundi dans un tribunal californien et sera suivi de près par toute l'industrie des technologies, car l'éditeur du jeu phénomène Fortnite tente de remettre en cause le fonctionnement des plates-formes dominantes, qui contrôlent l'immense économie des applications mobiles. L'été dernier, Epic Games a jeté un pavé dans la mare en proposant à ses joueurs d'acheter la monnaie virtuelle de Fortnite moins cher s'ils passaient directement par leur système de paiement et non par celui d'Apple, qui prélève une commission de 30% sur toutes ces transactions. La marque à la pomme a immédiatement retiré le jeu de l'App Store, son magasin d'applications, incontournable sur les iPhones et iPads pour télécharger des applis. Les adeptes du titre de battle royale qui n'ont que des appareils mobiles Apple n'ont plus eu accès aux mises à jour depuis. En réponse, Epic Games a déposé plainte contre le groupe californien pour abus de position dominante. Et Après des mois de va-et-vient légal et médiatique, l'affaire va être entendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers pendant trois semaines à Oakland, une ville voisine de San Francisco. Les deux sociétés se sont mises d'accord pour un procès sans jury. Tim Cook et Tim Sweeney, les deux patrons, doivent témoigner en personne. En revanche, à quelques exceptions près, les équipes des avocats, la presse et le public assisteront aux échanges par téléphone ou Zoom, par mesure de précaution sanitaire. Il en va de soi que le résultat de ce procès annonce l'avenir économique des 2 sociétés, mais qui peut mettre fin à la tyrannie économique d'Apple sur ses propres produits et peut-être offrir enfin la liberté à certains studios de création et de développeurs.
03-05-2021


La Commission européenne poursuivrait Apple

Ce n'est pas volontaire mais il y a des jours ou l'actualité est tournée sur la même entreprise. La Commission européenne pourrait annoncer cette semaine des poursuites contre Apple pour pratiques anticoncurrentielles dans sa gestion de l'App Store, indique le Financial Times. Bruxelles avait ouvert une enquête en juin 2020 afin de déterminer si les règles d'Apple faussent la concurrence sur les marchés où l'entreprise commercialise ses propres services, comme Apple Music et Apple Books. Le Financial Times ne précise pas quelles mesures Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence, pourrait prononcer. L'enquête faisait suite à des plaintes déposées par Spotify et Rakuten (présent sur le marché du livre numérique), qui s'insurgeaient notamment contre la commission de 30 % d'Apple (un taux récemment baissé pour les petits développeurs), l'interdiction d'informer les utilisateurs des possibilités d'abonnement en dehors de l'app ainsi que l'obligation d'utiliser le système de paiement d'Apple. Depuis, Epic a rejoint la bataille avec fracas en dénonçant également ce qu'il considère comme un abus de position dominante. La Commission européenne avait ouvert en même temps une enquête sur Apple Pay en matière de concurrence également, mais l'annonce à venir ne concernerait que l'App Store, le dossier est suffisamment épais comme ça. Apple est aussi dans une situation très délicate aux États-Unis, où sa gestion de l'App Store soulève tout autant de méfiance de la part du pouvoir (lire : App Store : Apple sous pression de la commission antitrust du Sénat US).
27-04-2021


Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.
22-03-2021


Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.
17-03-2021


Des Start-ups portent plainte contre Apple

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.
09-03-2021


CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.
25-02-2021


Google ne respecte pas les étoiles

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.
16-02-2021


Valve condamné pour violation de brevet

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.
05-02-2021