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JUSTICE


Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

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Apple comdamne 308 M dollars

22

Mars

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.



Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

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Huawei Brevet 5G

17

Mars

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.



Des Start-ups portent plainte contre Apple

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Plainte contre Apple a la CNIL pub

09

Mars

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.



CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

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Cdiscount

25

Fevrier

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.



Google ne respecte pas les étoiles

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imag google

16

Fevrier

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.



Valve condamné pour violation de brevet

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controller Steam

05

Fevrier

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.



Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

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Apple comdamne 308 M dollars

22

Mars

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.



Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

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Huawei Brevet 5G

17

Mars

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.



Des Start-ups portent plainte contre Apple

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Plainte contre Apple a la CNIL pub

09

Mars

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.



CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

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Cdiscount

25

Fevrier

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.



Google ne respecte pas les étoiles

  Liste des news    Liste des new du mois  
imag google

16

Fevrier

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.



Valve condamné pour violation de brevet

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controller Steam

05

Fevrier

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.


Apple 308 Millions d'amendes pour violation de brevet DRM

Apple a été condamnée à verser 308 millions de dollars à Personalized Media Communications pour avoir violé l'un de ses brevets. Cette entreprise basée au Texas, un État clément pour ceux qui veulent faire leur beurre avec des brevets, avait accusé Apple en 2015 de violer sa propriété intellectuelle avec son DRM FairPlay. « Les affaires comme celle-ci, qui sont le fait d'entreprises qui ne fabriquent ou ne vendent aucun produit, étouffent l'innovation et nuisent au bout du compte aux consommateurs », a déclaré Apple après le jugement. La Pomme va faire appel. Personalized Media Communications se présente comme une société qui ne vit que part la monétisation des brevets qu'elle détient. Elle s'est attaquée à d'autres géants du numérique : Google est sorti vainqueur de son procès l'année dernière, tandis qu'une affaire avec Netflix est en cours à New York.
22-03-2021


Huawei contre attaques sur les Brevets 5G

Entravé par les attaques de Washington pour la production de ses terminaux et par les gouvernements alliés dans le déploiement de ses équipements 5G, Huawei passe à l’offensive sur les brevets. Huawei a décidé de faire payer tous les constructeurs de smartphones 5G qui devront s’acquitter d’un forfait de 2,5 $ par terminal. Pourquoi et comment cela est-il possible ? Mis sous pression par les différents blacklistages, le dragon Huawei a sorti ses griffes… ou plutôt ses plus de 3000 brevets liés à la 5G. Le contexte est celui d’un Huawei, leader technologique mis en difficulté pour des raisons géopolitique. Perçu comme l’avatar du gouvernement chinois, Huawei a, tour à tour, encaissé les privations logicielles (perte des services Google), de fonderies pour ses puces (interdiction de faire appel au taïwanais TSMC et « même pas en rêve » pour Samsung), et la perte de contrats occidentaux en matière d’équipements télécoms. Huawei a décidé de profiter de sa puissance technologique et de rompre le gentleman agreement autour de la 5G. Car, dans la plupart des segments technologiques, les « grands » qui réunissent un grand nombre de brevets ne se payent pas de licences entre-deux, l’affaire étant réglée par « tu ne m’attaques pas, je ne te t’attaque pas ». Tous les champions des télécoms, Nokia, Ericsson, Qualcomm, Samsung, LG et Huawei font déjà payer des licences 4G aux constructeurs, mais les coûts et applications de ces licences varient. Et Huawei était plutôt conciliant. Puisque Huawei se voit contraint de réduire la voilure côté smartphone, un segment où il est s’est pourtant hissé à la première place mondiale, le Chinois sort donc les armes. Huawei va serrer la vis en matière de brevets et va faire passer à la caisse les constructeurs de terminaux. Au premier rang desquels les géants Apple et Samsung qui devrait, selon le média américain, débourser environ 2,50 $ (2,10 euros) par terminal. Ils ne pourront pas resquiller : il ne s’agit pas ici de brevets liés aux puces, mais à l’utilisation même des réseaux, aux technologies et aux standards développés par les équipementiers télécoms. Huawei est interdit aux Etats-Unis, en Australie, au Royaume-Uni, et persona non grata officieusement dans de nombreux pays occidentaux, l’entreprise chinoise devrait ainsi récolter jusqu’à 1,3 milliard de dollars pour l’application des frais de brevets entre 2019 et 2021.
17-03-2021


Des Start-ups portent plainte contre Apple

La pression monte encore d'un cran à l'approche de la sortie publique d'iOS 14.5, qui introduira un encadrement du pistage publicitaire. France Digitale, qui rassemble plus 1 800 start-ups et investisseurs du numérique français, a porté plainte aujourd'hui contre Apple auprès de la CNIL. Selon l'association, les publicités personnalisées intégrés aux services Apple ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. France Digitale ne s'attaque pas ici au futur encadrement du suivi publicitaire d'iOS 14.5, mais aux publicités personnalisées présentes dans l'App Store, dans Apple News et dans l'app Bourse. Ces publicités personnalisées sont activées par défaut, ce que critique l'association. Selon elle, cette plainte est une stratégie pour mettre à mal la mise en place très prochaine sur iOS de l'encadrement du suivi publicitaire (App Tracking Transparency), une mesure très décriée par les acteurs du secteur, Facebook en tête. À partir d'iOS 14.5, les éditeurs voulant suivre l'activité des utilisateurs à travers les apps à des fins publicitaires devront obtenir leur accord par le biais d'une notification. Seul moyen pour les éditeurs d'éviter cette demande d'autorisation : adopter le framework SKAdNetwork proposé par Apple, qui remonte moins d'infos personnelles. Quatre acteurs de la publicité (l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’IAB, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des régies Internet) ont déjà porté plainte, auprès de l'Autorité de la concurrence, contre l'App Tracking Transparency. « Apple se crée un avantage sur le marché publicitaire en ajoutant des contraintes aux autres », estime Nicolas Rieul, président de l’IAB France. De son côté, Apple affirme que ses applications suivent comme les autres les règles de l'encadrement du suivi publicitaire. Toujours est-il que c'est elle qui fixe toutes les règles du jeu, ce que récuse au fond France Digitale, qui a rejoint le mois dernier la Coalition for App Fairness, cette alliance portée notamment par Spotify et Epic qui réclame des réformes profondes dans la gestion des plateformes mobiles, et d'iOS en particulier.
09-03-2021


CDiscount condamnée à plus de 936 000 €

En décembre dernier, Cdiscount a été condamnée à verser la somme de 936 432 € par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde. Le géant Français du e-commerce a été épinglé pour « défaut d’un récapitulatif de commande conforme concernant l’abonnement Cdiscount à volonté » rapporte le quotidien régional Sud Ouest. Proposé à 29 € par an, il permet de profiter de plusieurs offres spéciales, de la livraison gratuite et d’un service client dédié. La formule, qui ressemble à Amazon Prime, permet aussi aux consommateurs d’avoir accès à un récapitulatif de leurs commandes. C’est particulièrement une offre avec essai gratuit qui est visé par la DDPP. Les abonnés qui profitaient de 6 jours d’abonnement sans frais n’avaient pas accès à ce récapitulatif des commandes. Plusieurs plaintes ont été déposées avant que la DDPP enquête sur l’affaire. Elle a noté que 986 432 clients n’ont pas pu bénéficier dudit récapitulatif et a donc condamné Cdiscount à verser 1 € de dédommagement pour chacun d’entre eux. La firme déclare avoir « pris acte » de cette décision. Cdiscount « indique contester formellement cette décision tant sur son fondement que sur son montant, l’information exhaustive tout au long du parcours d’achat étant pleinement respectée. » L’entreprise remet en cause le calcul qui été fait. On peut lire dans les colonnes de France Info que la DDPP « a choisi de généraliser les constations faites sur une dizaine de cas à l’ensemble des abonnements souscrits à cette période ». Pour rappel, Cdiscount est une entreprise française fondée en 1998 par les frères Charle. Elle est depuis 2000 une filiale du Groupe Casino, qui détient aujourd’hui la quasi-totalité du capital.
25-02-2021


Google ne respecte pas les étoiles

Google va devoir payer une amende de 1,1 million d’euros. La firme américaine a été épinglée en France par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir établi un classement trompeur utilisant des étoiles, sur son moteur de recherche. Google avait mis en place son propre système de classement et avait ainsi classé à l’aide d’un algorithme maison quelque 7500 hôtels en fonction de ses propres critères. Mais ce classement a été jugé trompeur par la DGCCRF, qui a enquêté sur le sujet après les plaintes de plusieurs hôteliers. Car l’utilisation d’étoiles pour classer les hôtels est réglementée dans l’Hexagone. Ce classement officiel est en effet délivré par Atout France, qui se charge d’attribuer de 1 à 5 étoiles aux établissements hôteliers. L’enquête de la répression des fraudes a permis de « révéler que Google avait substitué au classement Atout France une classification établie par ses propres critères ». La présentation et l’utilisation d’étoiles pour cette classification pouvaient donc prêter à confusion pour le consommateur s’attendant à des prestations d’un certain niveau en réservant une chambre. Ce classement était par ailleurs dommageable pour certains professionnels qui se retrouvaient avec un classement inférieur au classement officiel d’Atout France. L’enquête de la DGCCRF a été transmise au Parquet de Paris, qui a estimé que les informations fournies par Google constituaient une pratique commerciale trompeuse. Google, qui a accepté la sentence et s’est acquitté d’une amende de 1,1 million d’euros, a depuis modifié son système.
16-02-2021


Valve condamné pour violation de brevet

Jugée coupable d’avoir copié les gâchettes arrière des manettes SCUF d’Ironburg Inventions. Fin 2019, Valve a sonné le glas de son Steam Controller, lancé en 2015. Malheureusement, la défunte manette se rappelle au bon souvenir de la société, par le biais d’une amende de 4 millions de dollars à verser à Corsair. La société a en effet été condamnée pour viol de brevet ; plus précisément du brevet 8641525 datant de 2011 d’Ironburg Inventions, une firme rachetée en 2019 par Corsair. L’entreprise Valve se serait fortement inspirée de celui-ci pour concevoir les gâchettes arrière de son Steam Controller. Avertie depuis 2014 par Ironburg Inventions, qui propose des manettes SCUF, Valve rejetait les accusations de viol decondamnée brevet. En tout, l’entreprise a produit un peu plus d’1,5 millions de Steam Controller. L’United States District Court for the Western District of Washington l’a à verser 4 millions de dollars de dommages et intérêts.
05-02-2021