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L'actualité
JUSTICE


Une amende de 1,49 Millards pour Google

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commission europe Margrethe Vestager 1.49 millards d euros amende Google

21

Mars

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.




Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

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Apple Qualcomm

18

Mars

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.




Un condamné pour téléchargement en France

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Emule telechargement illegal

20

Fevrier

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.




Apple ce met en règle avec le Fisc

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Apple France

06

Fevrier

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.




La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

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Google condamne par la cnil 50 millions d euros

21

Janvier

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.




L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

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apple iphone 7 plus

04

Janvier

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.




Une amende de 1,49 Millards pour Google

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commission europe Margrethe Vestager 1.49 millards d euros amende Google

21

Mars

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.




Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

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Apple Qualcomm

18

Mars

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.




Un condamné pour téléchargement en France

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Emule telechargement illegal

20

Fevrier

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.




Apple ce met en règle avec le Fisc

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Apple France

06

Fevrier

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.




La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

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Google condamne par la cnil 50 millions d euros

21

Janvier

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.




L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

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apple iphone 7 plus

04

Janvier

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.



Une amende de 1,49 Millards pour Google

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.
21-03-2019


Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.
18-03-2019


Un condamné pour téléchargement en France

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.
20-02-2019


Apple ce met en règle avec le Fisc

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.
06-02-2019


La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.
21-01-2019


L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.
04-01-2019