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JUSTICE


Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

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obsolescence programmee apple

19

Fevrier

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.



La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

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linky compteur electrique

11

Fevrier

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.



Total assigné en justice

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total

31

Janvier

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.



Apple et Broadcom passent à la caisse

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Apple et Broadcom amende

30

Janvier

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.



Les SVOD vont financer le cinéma Français

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Taxe Cinema SVOD

16

Janvier

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.



Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

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obsolescence programmee apple

19

Fevrier

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.



La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

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11

Fevrier

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.



Total assigné en justice

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total

31

Janvier

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.



Apple et Broadcom passent à la caisse

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Apple et Broadcom amende

30

Janvier

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.



Les SVOD vont financer le cinéma Français

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Taxe Cinema SVOD

16

Janvier

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.


Apple prend une amende de 25 Millions pour Obsolescence programmée

Après deux années d’enquête, Apple se voit infliger une amende de 25 millions d’euros pour obsolescence programmée. Cette condamnation est le résultat d’une plainte de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée). Certains annoncent qu’il s’agit d’une sanction historique. S’il est difficile de juger de la pertinence de ce verdict une chose est certaine. L’entreprise d’Américaine va devoir payer une amende de 25 millions d’euros. L’information a été confirmé par un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette affaire date de 2017 suite à la découverte qu’Apple ralentissait à l’aide des mises à jour de son système d’exploitation les performances de certains de ses iPhone (iPhone 6, 6S, SE et 7) . Apple avez de reconnu que certains de ses iPhone étaient volontairement bridés en performance. Le mutisme autour de cette action et sa découverte sont à l’origine de suspicion sur la véritable intention du géant. Veut-il prolonger la durée de vie de ses appareils ou il y a une intention l’obsolescence programmée ? d'ailleurs la pomme fait aussi la sourd d'oreille pour appliquer la garantie de 2 ans constructeur en Europe. La question mérite d’être posée car tout n’est pas clair. A force de trop vouloir tout cacher Apple se retrouve dans une situation délicate. Le problème dans cette histoire et que l’usage du smartphone est impacté le rendant moins agréable à utiliser. Lenteur, chargement long, patience avec les selfies ou encore services poussifs avec certaines applications sont autant de raisons de penser que l’appareil a fait son temps, qu’il est vieux et donc bon à changer. Enfin, justice semble rendu pour tous les utilisateurs qui ce sont sentis lésés.
19-02-2020


La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.
11-02-2020


Total assigné en justice

Mardi 28 janvier, plusieurs collectivités territoriales et 5 associations ont assigné en justice la multinationale Total. Elles demandent que des mesures soient prises par la firme pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. En s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance, le collectif appelle Total à reconnaître les risques générés par son activité et à agir pour respecter la trajectoire des 1,5°C fixée lors des accord sur le climat de Paris. Selon Sandra Cossard, directrice de l’association sherpa cette loi oblige précisément les entreprises à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par leurs activités, et à le faire de manière adaptée. Total est légalement tenue d’identifier les risques résultant de sa contribution au réchauffement climatique, et de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire ses émissions” peut-on lire dans un communiqué. Pour rappel, c’est la première fois que la justice va devoir se prononcer sur le devoir de vigilance, entré en vigueur en 2017. Après avoir formellement mis en demeure Total le 19 juin dernier, les associations et collectivités demandent donc au tribunal de Nanterre d’imposer à l’entreprise de reconnaître les risques générés par son activité et d’effectuer sa transition énergétique. Le groupe Total a indiqué regretter l’action initiée par les collectivités et les associations «alors que des solutions pour répondre à la fois au besoin d’une énergie accessible à tous et aux enjeux du changement climatique nécessitent une coopération entre les différents acteurs». Nous avons contacté l’entreprise pour plus de détails et nous ne manquerons pas d’actualiser cet article si nous les obtenons.
31-01-2020


Apple et Broadcom passent à la caisse

La sanction est finalement tombée. Au terme d'un procès intenté par le California Institute of Technology (Caltech) pour violation de brevets , Apple et Broadcom ont été condamnés à payer 1,1 milliard de dollars de dommages et intérêts. Comme l'a rapporté Reuters, un juge californien a ordonné le versement de cette somme, condamnant Apple à payer 837,8 millions de dollars et Broadcom à verser 270,2 composants millions de dollars. Pour rappel, l'université américaine avait allégué que les fabriqués par Broadcom, à l'image des puces utilisées dans les appareils Apple (notamment dans les iPhone, les iPad ou les Apple Watch), enfreignaient une série de brevets sans fil lui appartenant. Si les deux géants américains ont nié toute violation de brevets, cela n'a pas suffi à la justice américaine. La défense de Broadcom, qui fournit les puces des appareils Apple, a fait valoir que le géant technologique ne devrait pas du tout être impliqué en tant qu'acheteur et « partie indirecte en aval ». Tant Apple que Broadcom ont l'intention de faire appel. Alors qu'Apple a refusé de commenter l'affaire, Broadcom a simplement déclaré « ne pas être d'accord avec les bases factuelles et juridiques du verdict ». s'est dite satisfaite de la décision. Sa direction a fait savoir que l'université « s'est engagée à protéger sa propriété intellectuelle dans le cadre de sa mission d'expansion des connaissances humaines et de bénéfice pour la société par le biais de la recherche intégrée à l'éducation ». Pour rappel, ce n'est pas le seul procès auquel a dû faire face Apple. Le géant américain a ainsi été condamné à verser 85 millions de dollars à la filiale WiLan de Quarterhill, une société de « monétisation des brevets », pr régler un litige concernant deux brevets de communications mobiles. WiLan avait demandé ou145,1 millions de dollars à l'origine. Cependant, Apple a fait valoir que la façon dont ces dommages ont été calculés était erronée, ce qui a conduit à un nouveau procès en dommages et intérêts uniquement. Reste que cela n'a toutefois pas fragilisé Apple, qui a encore enregistré des bénéfices records au premier trimestre de son exercice décalé 2020, avec des revenus de 91,8 milliards de dollars, en hausse de 9 % par rapport à l'année précédente.
30-01-2020


Les SVOD vont financer le cinéma Français

La France résiste encore et toujours à l’envahisseur. Après la taxe GAFA de Bruno Le Maire, c’est maintenant dans le domaine de la culture que la France résiste aux Etats-Unis. Le Ministre de la Culture, Franck Riester, a réuni mardi 14 janvier les filières de l’audiovisuel et du cinéma. Cette réunion devait préparer la mise en oeuvre de la réforme de l’audiovisuel qu’il a présentée fin 2019. Elle doit être examinée par le Parlement en mars-avril 2020. Et la réforme de l’audiovisuel comporterait une toute nouvelle loi, qui risque de ne pas plaire à tout le monde. Selon Reuters, le gouvernement d’Emmanuel Macron serait donc sur le point de finaliser un projet de loi qui obligerait Netflix, Amazon et d’autres plateformes à consacrer 25% de leurs revenus qu’ils génèrent en France au cinéma français. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une directive de l’Union européenne qui vise à garantir que 30% des contenus produits par les services de streaming en ligne soient de fabrication européenne. l avait prévenu que si les plateformes comme Netflix ou Amazon échouaient à les respecter, un arsenal de sanctions s’appliquerait. Cela pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple de diffuser leurs contenus en France. Pour lutter contre les GAFA et leur système de concurrence déloyale, la France avait voté un projet de loi qui imposait une taxe de 3% à toute entreprise numérique dont le chiffre d’affaire était supérieur à 750 millions d’euros, et dont au moins 25 millions d’euros sont générés en France.
16-01-2020