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L'actualité
JUSTICE


Google pris la main dans le sac !

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Animation Handbook 05

10

Septembre

Cette histoire est arrivée au designer Joe Toscano. Celui-ci fait très attention à ses données personnelles en ne laissant aucune trace sur le Web et en désactivant systématiquement la sauvegarde automatique de ses données, mais il s'est tout de même fait avoir par Google Chrome. En effet, ce dernier s'est aperçu que son navigateur Web avait des informations sur ses grands-parents comme leur nom de famille complet, leurs initiales et même leur adresse. Le plus étrange est que son grand-père est décédé depuis plusieurs mois. D'après lui, il s'agirait d'une intelligence artificielle utilisée par Google qui permet de glaner des informations et d'effectuer des regroupements, sauf que là, l'IA a inséré des informations qu'elle n'avait pas en sa possession puisque le designer et son grand-père ne portent même pas le même nom de famille. Une nouvelle affaire qui va faire certainement des vagues. Quelle sera la réponse de Google ? Affaire à suivre.



Violation du travail chez Foxconn et Apple

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apple factory Foxconn

09

Septembre

Une ONG chinoise, China Labor Watch (CLW), affirme dans un rapport publié ce lundi 9 septembre qu'Apple et Foxconn manquent gravement à la législation du droit des travailleurs dans une usine de Zhengzhou où sont fabriqués la moitié des iPhone vendus dans le monde. Dans son rapport, la China Labor Watch, basée aux États-Unis, explique que l'usine de Zhengzhou emploie bien plus de 10 % d'intérimaires, le maximum légal en Chine. Le chiffre atteindrait plutôt la moitié de la main-d'œuvre de l'usine et ceux-ci ne toucheraient aucune compensation financière une fois leur contrat de travail terminé. L'ONG de défense des droits de l'homme affirme disposer d'éléments probants pour étayer ses propos, estimant que les employés sont « escroqués » par les deux entreprises. Dans un communiqué publié rapidement après la diffusion de ce rapport, Apple s'est d'abord excusé en confirmant que ces chiffres « dépassent (nos) standards » et que les deux entreprises travaillent ensemble pour « résoudre le problème ». Plus tard dans la journée de ce lundi, l'entreprise a fait parvenir un communiqué plus complet auprès de CNBC. Elle y réfute la plupart des allégations, excepté le nombre trop important de travailleurs intérimaires. Foxconn emploie plus d'un million de personnes en Chine. C'est le plus grand employeur privé du pays, familier des problèmes de violation du droit du travail chinois. L'entreprise a récemment été prise dans une affaire impliquant le travail d'enfants entre 16 et 18 ans au statut de « stagiaire », qui fabriquaient les enceintes Amazon Alexa durant la nuit.



Red Bull en perd ses ailes !

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Red Bull perd ses ailes

06

Septembre

Red Bull vient d'être condamné au Canada pour publicité mensongère. C'est son slogan "Red Bull donne des ailes" qui est au centre des contestations. Depuis un peu plus de 10 ans, le Red Bull avec de la taurine est autorisé en France. Pour faire adopter son produit par les consommateurs, la marque avec les deux taureaux rouge a misé sur une campagne de pub dont vous connaissez forcément le slogan "Red Bull donne des aiiiles". Celui-ci n'est pas utilisé qu'en France par la marque. Le slogan est décliné dans différentes langues et différents pays. Si vous vous doutez bien que la boisson ne donne pas vraiment des ailes, au Canada la marque vient de perdre un procès pour publicité mensongère. Une association de consommateurs canadiens a décidé d'attaquer Red Bull car la boisson ne donne pas vraiment des ailes et n'améliore les performances en aucune façon. L'entreprise autrichienne a par conséquent été condamnée à verser 10 $ à tous les clients qui se sentiraient floués. Une bataille qui avait commencé en 2013 après une victoire de consommateurs américains qui leur avait donné des idées. Ce n'est pas la première fois que Red Bull se fait rattraper par la justice à cause de son slogan "Red Bull donne des aiiiles". Déjà en 2013, la marque avait été condamné aux États-Unis pour publicité mensongère. L'entreprise autrichienne avait dû verser 13 millions de dollars à diviser entre tous les gens qui avaient consommé du Red Bull entre 2002 et 2014 et qui souhaitaient se faire rembourser. Au final les consommateurs étaient tellement nombreux qu'ils ont touché seulement 3 dollars chacun, de quoi s'acheter une canette de Red Bull... La firme va-t-elle changée de Slogan ?



Youtube condamné à 155 millions d'amende

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youtube pour enfant

05

Septembre

La Commission Fédérale Américainedu Commerce (FTC) a émis une amende de 155 millions d’euros à l’encontre de YouTube pour violation de la loi pour la protection de la vie privée des enfants en ligne. Youtube versera 170 millions de dollars, soit 155 millions d’euros pour ce manquement à la loi américaine. La protection de la vie privée en ligne est un sujet primordial, partout dans le monde des lois la protège. Aux États-Unis, une loi est spécifiquement destinée à celle des enfants, et hier, la FTC a décidé que YouTube y avait contrevenu en collectant les données personnelles des enfants sans le consentement de leurs parents. La loi américaine pour la protection de la vie privée des enfants sur Internet (COPPA) est claire : toute collecte d’information concernant un mineur de moins de 13 ans doit recevoir le consentement de l’un de ces parents. Malgré cela, YouTube a utilisé les données collectées notamment pour afficher des publicités ciblées pour les enfants. Un accord a été trouvé hier avec la FTC, mais YouTube devra s’acquitter de cette lourde amende et changer ses pratiques. Ce n’est pas la première fois que la FTC poursuit une plateforme en ligne pour non-respect de COPPA, mais jamais une amende n’avait été aussi lourde. En février dernier, c’est Tiktok qui se voyait condamné à verser plus de 5 millions. Certes les 155 millions sont bien plus lourds, mais, pour beaucoup, c’est trop peu, surtout au regard des revenus de YouTube et de sa maison mère Google.



Huawei accuse les USA

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huawei usine americaine harceler espioner

04

Septembre

Face aux accusations et sanctions dont il fait l’objet depuis plusieurs mois, Huawei a décidé de passer à la contre-attaque. Le constructeur de smartphones chinois vient en effet de publier un communiqué de presse dans lequel il fait référence aux pratiques « néfastes » du gouvernement états-unien. Et selon lui, la liste de ces pratiques est longue. Huawei affirme entre autres que des agences de forces de l’ordre américaines harcèleraient d’anciens et actuels employés de la firme chinoise travaillant aux États-Unis. Le communiqué fait notamment allusion à des agents du FBI traquant les employés jusque chez eux pour collecter des informations. Certains auraient même été arrêtés et détenus illégalement. Et le scénario digne d’un film d’espionnage ne s’arrête pas là. Selon Huawei, les autorités américaines tenteraient également d’infiltrer la société chinoise en forçant ses employés à espionner l’entreprise pour le compte du FBI. L’administration Trump aurait également lancé plusieurs cyberattaques sur les réseaux informatiques et l’intranet de Huawei. Le communiqué affirme que les États-Unis « utilisent tous les outils à leur disposition, y compris les pouvoirs judiciaires et administratifs, ainsi que de nombreux autres moyens peu scrupuleux pour perturber les activités commerciales normales de Huawei et de ses partenaires ». Parmi ces « moyens peu scrupuleux », le fabricant chinois cite entre autres l’ouverture de fausses enquêtes criminelles, des conspirations avec d’autres sociétés visant à nuire à Huawei, la détention de cargaisons, et bien d’autres encore. La tension est donc à son comble entre les deux grandes puissances. Malgré la période de sursis de 90 jours récemment accordée à Huawei, un accord entre Pékin et Washington semble de moins en moins probable. Les deux parties n’ont pour l’instant pas commenté ces nouvelles accusations.



Facebook passe à la caisse !

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Facebook paie une amende reccord

25

Juillet

Le réseau social a annoncé avoir accepté de régler l'amende record de 5 milliards de dollars infligée par la Federal Trade Commission (FTC), l'équivalent de l'autorité de la concurrence américaine, pour des manquements dans la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La direction du réseau social a en outre confirmé avoir accepté de payer 100 millions de dollars supplémentaires pour régler les allégations selon lesquelles il aurait induit les investisseurs en erreur sur la gravité de l'utilisation abusive des données des utilisateurs, comme l'a confirmé ce mercredi la Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain. Les membres républicains de la FTC ont salué de leur côté une décision qu'ils estiment historique, faisant valoir que l'accord obtenu "réduit considérablement le pouvoir de Mark Zuckerber". Rappelons que si le montant de 5 milliards paraît élevé, ce n'est pas un montant susceptible de faire souffrir l'entreprise. Pour son exercice 2018, Facebook affiche 22 milliards de dollars de bénéfice pour un chiffre d'affaires de 55 milliards. Sans les provisions destinées à payer cette amende, le bénéfice net de Facebook atteint 2,43 milliards de dollars au premier trimestre. A la suite de cette sanction, le conseil d'administration de Facebook a annoncé la création d'un comité de protection de la vie privée indépendant qui supprimera le " contrôle absolu exercé par le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, sur les décisions touchant la vie privée des utilisateurs ". "Cet accord exigera un changement fondamental dans la façon dont nous abordons notre travail et il imposera une responsabilité supplémentaire aux personnes qui construisent nos produits à tous les niveaux de l'entreprise. Cela marquera un virage plus marqué vers la protection de la vie privée, à une échelle différente de tout ce que nous avons fait dans le passé", a fait savoir l'entreprise, qui faisait depuis longtemps l'objet d'attaques pour sa gestion des données personnelles de ses utilisateurs et dont les manquements avaient été mis en lumière lors de l'explosion du scandale Cambridge Analytica en 2018.



Le CE condamne encore Qualcomm à une amende de 242 Millions

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Amende du CE pour Qualcomm

22

Juillet

Qualcomm écope d'une nouvelle amende sanctionnant ses pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. Le fabriquant de composants électroniques a été condamné à régler la somme de 242 millions d'euros. Ce montant représente « 1,27 % du chiffre d'affaires de Qualcomm en 2018 », comme le rappelle la Commission européenne, qui peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffres d'affaires annuel d'une entreprise. L'Union européenne reproche à Qualcomm la vente à perte de ses modems 3G entre 2009 et 2011 à deux fabricants chinois, ZTE et Huawei, dans le seul but d'écraser son concurrent direct sur le marché, la société britannique Icera. La manœuvre a eu son effet. Icera, alors considérée comme une rivale sérieuse à Qualcomm, a finalement été rachetée par NVIDIA en 2011 avant que le constructeur américain ne ferme la division en 2015, lors des premières investigations réalisées par la Commission européenne. Sans grande surprise, Qualcomm conteste fermement le jugement rendu par la Commission et va faire appel de la décision. Don Rosenberg, le directeur juridique de Qualcomm, explique que cette dernière « n'est pas étayée par la loi, les principes économiques ou les faits du marché » et que ZTE et Huawei ont préféré les puces Qualcomm à d'autres composants « non pas en raison du prix, mais parce que les puces concurrentes étaient technologiquement inférieures ». Qualcomm n'en est pas à sa première sanction. La Commission européenne avait déjà infligé une lourde amende de près d'un milliard d'euros au constructeur en 2018, le sanctionnant d'avoir versé des milliards de dollars à Apple pour conserver l'exclusivité de la fourniture de ses puces réseau.



Le CE ouvre une enquête contre Amazon

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Amazon anquete de la CE

18

Juillet

Dans le viseur de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, comme tous les autres géants du numérique d'ailleurs, Amazon fait l'objet d'une « enquête approfondie » de la Commission européenne, qui va se pencher sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles de la firme de Jeff Bezos. En jeu ? Savoir si elle profite (ou pas) de son double rôle de vendeur et de marketplacevend des produits en tant que détaillant sur son site d'une part, et met à disposition de vendeurs tiers indépendants sa place de marché (marketplace) d'autre part, permettant à ces vendeurs d'utiliser Amazon pour vendre directement aux consommateurs. Si dans l'esprit, et pour grossir le trait, les vendeurs peuvent se satisfaire de cette opportunité, la pratique permet à Amazon de récolter, en continu, des données et informations sur les activités qui ont lieu sur sa plateforme. La Commission européenne a conclu qu'Amazon profitait de sa position d'intermédiaire pour collecter des données sensibles sur les détaillants de sa marketplace, leurs produits, mais aussi les transactions réalisées avec des clients. Beaucoup de pratique ont été dénoncés depuis longtemps, ainsi que le harcèlement commercial des revendeurs non soumis aux exigences d'Amazon, cette histoire et loin d'être fini.



Facebook condamné à payer 5 milliards de dollars

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facebook condamne a 5 millards d amende

15

Juillet

LA FTC (Federal Trade Commission) a condamné cette semaine Facebook à payer une amende record de 5 milliards de dollars (soit 4,43 milliards d’euros). Cette décision vient conclure les nombreuses enquêtes dont le groupe a fait l’objet depuis le scandale Cambridge Analytica. Facebook est accusé d’avoir partagé des données personnelles de ses utilisateurs sans avoir obtenu leur consentement explicite. Cette sanction historique est cependant déjà très critiquée. La somme à verser semble certes vertigineuse mais la firme de Zuckerberg ne sera que peu impactée. La société avait annoncé en avril dernier avoir déjà mis de côté 3 milliards de dollars en prévision de l’amende. Les deux milliards restants ne devraient pas être difficiles à ajouter. Les bénéfices du groupe ont en effet atteint 22 milliards de dollars en 2018. De nombreux politiques et associations de consommateurs américains réclament depuis des mois des sanctions plus lourdes à l’encontre de Facebook. Cette annonce a donc fait beaucoup de déçus. Certains dénoncent le fait que les restrictions qui accompagnent l’amende soient trop légères et ne garantissent pas une bonne protection de la vie privée des utilisateurs. « Seules des réformes structurelles, comportementales et de direction peuvent freiner Facebook et le rendre responsable », a déclaré un sénateur démocrate sur Tweeter. La classe politique ne compte donc pas en rester là. La Chambre des représentants américains a lancé en juin une nouvelle enquête anti-trust contre Facebook, Google, Amazon et Apple. Une première audition aura lieu mardi.



Le PDG d'Orange relaxé dans l'affaire Tapie

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Stephane Richard

09

Juillet

Stéphane Richard, 57 ans, reste le grand patron de l'opérateur telecom historique français. France Télévision annonce sa relaxe à l'annonce du jugement ce matin dans le cadre du procès sur l'arbitrage contesté de 2008 en faveur de Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais. Le tribunal correctionnel de Paris devrait se prononcer pour décider si Stéphane Richard était coupable de "complicité d'escroquerie" dans cette affaire. En cas de condamnation, il avait décidé qu'il présenterait sa démission de son mandat de PDG d'Orange. "C'est une très grande satisfaction, un très grand soulagement" a t-il dit à la sortie de la salle d'audience à la presse. "J'ai vécu pendant des années avec des accusations portées contre moi, dont je me suis toujours défendu avec la plus grande vigueur. J'ai subi tout ce qu'une procédure comme celle là peut représenter, également dans le cadre de mes fonctions. C'est un immense soulagement de voir mon innocence totalement reconnue par ce tribunal." Des peines de trois ans de prison dont 18 mois ferme, 100 000 €d'amende et une interdiction de la fonction publique pendant cinq ans avaient été demandés contre l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Christine Lagarde, au moment des faits. En janvier 2018, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait estimé sur Radio Classique que Stéphane Richard avait "fait du bon travail à la tête d'Orange" et avait donc vocation à être reconduit à la tête de la société. Mais il avait ajouté : "Si jamais dans le cours de cette procédure judiciaire il devait y avoir une condamnation, il remettrait immédiatement son mandat et démissionnerait." A noter que le principal protagoniste de l'affaire, Bernard Tapie, à lui aussi bénéficié de la relaxe. Coïncidence du calendrier, le prédécesseur de Stéphane Richard, Didier Lombard, est actuellement jugé pour harcèlement moral avec six autres anciens dirigeants de France Télécom. Les deux affaires sont jugées dans la même salle d'audience du tribunal de Paris. Le ministère public a requis vendredi contre Didier Lombard un an de prison et 15.000 € d'amende, peine maximum prévue pour harcèlement moral.



iLiad sanctionné par l'AMF

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Maxime Lombardini rachat de T Mobile

29

Avril

L'Autorité (AMF) reproche au groupe Iliad d'avoir trop tardé dans la communication de ses intentions d'acquisition. Ce n'est que le 31 juillet 2014 que le groupe français avait officiellement dévoilé son intérêt pour le rachat de 57 % des parts de T-Mobile US, filiale américaine de Deutsche Telekom, pour 15 milliards de dollars. Le conseil d'administration d'Iliad était en réalité au courant depuis le 1er juillet, soit un mois avant la sortie du communiqué de presse. Ce manquement d'initié n'a évidemment pas plu au gendarme boursier qui avait requis, à la fin du mois de mars, une amende d'un million d'euros contre l'ex-DG du groupe Maxime Lombardini et une seconde de 500 000 € contre Iliad. « L'information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d'une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad », indique l'AMF. « Un mois plus tard, le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus en mesure d'en assurer la confidentialité », ajoute-t-elle. Alors qu'Iliad souhaitait s'implanter en Amérique du Nord, l'actionnaire de T-Mobile, Deutsche Telekom, avait refusé l'offre du groupe propriétaire de Free. Iliad avait ensuite définitivement mis un terme à son processus d'acquisition au mois d'octobre 2014.



Une amende de 1,49 Millards pour Google

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commission europe Margrethe Vestager 1.49 millards d euros amende Google

21

Mars

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.



Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

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Apple Qualcomm

18

Mars

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.



Un condamné pour téléchargement en France

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Emule telechargement illegal

20

Fevrier

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.



Apple ce met en règle avec le Fisc

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Apple France

06

Fevrier

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.



La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

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Google condamne par la cnil 50 millions d euros

21

Janvier

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.



L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

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apple iphone 7 plus

04

Janvier

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.



Google pris la main dans le sac !

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Animation Handbook 05

10

Septembre

Cette histoire est arrivée au designer Joe Toscano. Celui-ci fait très attention à ses données personnelles en ne laissant aucune trace sur le Web et en désactivant systématiquement la sauvegarde automatique de ses données, mais il s'est tout de même fait avoir par Google Chrome. En effet, ce dernier s'est aperçu que son navigateur Web avait des informations sur ses grands-parents comme leur nom de famille complet, leurs initiales et même leur adresse. Le plus étrange est que son grand-père est décédé depuis plusieurs mois. D'après lui, il s'agirait d'une intelligence artificielle utilisée par Google qui permet de glaner des informations et d'effectuer des regroupements, sauf que là, l'IA a inséré des informations qu'elle n'avait pas en sa possession puisque le designer et son grand-père ne portent même pas le même nom de famille. Une nouvelle affaire qui va faire certainement des vagues. Quelle sera la réponse de Google ? Affaire à suivre.



Violation du travail chez Foxconn et Apple

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apple factory Foxconn

09

Septembre

Une ONG chinoise, China Labor Watch (CLW), affirme dans un rapport publié ce lundi 9 septembre qu'Apple et Foxconn manquent gravement à la législation du droit des travailleurs dans une usine de Zhengzhou où sont fabriqués la moitié des iPhone vendus dans le monde. Dans son rapport, la China Labor Watch, basée aux États-Unis, explique que l'usine de Zhengzhou emploie bien plus de 10 % d'intérimaires, le maximum légal en Chine. Le chiffre atteindrait plutôt la moitié de la main-d'œuvre de l'usine et ceux-ci ne toucheraient aucune compensation financière une fois leur contrat de travail terminé. L'ONG de défense des droits de l'homme affirme disposer d'éléments probants pour étayer ses propos, estimant que les employés sont « escroqués » par les deux entreprises. Dans un communiqué publié rapidement après la diffusion de ce rapport, Apple s'est d'abord excusé en confirmant que ces chiffres « dépassent (nos) standards » et que les deux entreprises travaillent ensemble pour « résoudre le problème ». Plus tard dans la journée de ce lundi, l'entreprise a fait parvenir un communiqué plus complet auprès de CNBC. Elle y réfute la plupart des allégations, excepté le nombre trop important de travailleurs intérimaires. Foxconn emploie plus d'un million de personnes en Chine. C'est le plus grand employeur privé du pays, familier des problèmes de violation du droit du travail chinois. L'entreprise a récemment été prise dans une affaire impliquant le travail d'enfants entre 16 et 18 ans au statut de « stagiaire », qui fabriquaient les enceintes Amazon Alexa durant la nuit.



Red Bull en perd ses ailes !

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Red Bull perd ses ailes

06

Septembre

Red Bull vient d'être condamné au Canada pour publicité mensongère. C'est son slogan "Red Bull donne des ailes" qui est au centre des contestations. Depuis un peu plus de 10 ans, le Red Bull avec de la taurine est autorisé en France. Pour faire adopter son produit par les consommateurs, la marque avec les deux taureaux rouge a misé sur une campagne de pub dont vous connaissez forcément le slogan "Red Bull donne des aiiiles". Celui-ci n'est pas utilisé qu'en France par la marque. Le slogan est décliné dans différentes langues et différents pays. Si vous vous doutez bien que la boisson ne donne pas vraiment des ailes, au Canada la marque vient de perdre un procès pour publicité mensongère. Une association de consommateurs canadiens a décidé d'attaquer Red Bull car la boisson ne donne pas vraiment des ailes et n'améliore les performances en aucune façon. L'entreprise autrichienne a par conséquent été condamnée à verser 10 $ à tous les clients qui se sentiraient floués. Une bataille qui avait commencé en 2013 après une victoire de consommateurs américains qui leur avait donné des idées. Ce n'est pas la première fois que Red Bull se fait rattraper par la justice à cause de son slogan "Red Bull donne des aiiiles". Déjà en 2013, la marque avait été condamné aux États-Unis pour publicité mensongère. L'entreprise autrichienne avait dû verser 13 millions de dollars à diviser entre tous les gens qui avaient consommé du Red Bull entre 2002 et 2014 et qui souhaitaient se faire rembourser. Au final les consommateurs étaient tellement nombreux qu'ils ont touché seulement 3 dollars chacun, de quoi s'acheter une canette de Red Bull... La firme va-t-elle changée de Slogan ?



Youtube condamné à 155 millions d'amende

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youtube pour enfant

05

Septembre

La Commission Fédérale Américainedu Commerce (FTC) a émis une amende de 155 millions d’euros à l’encontre de YouTube pour violation de la loi pour la protection de la vie privée des enfants en ligne. Youtube versera 170 millions de dollars, soit 155 millions d’euros pour ce manquement à la loi américaine. La protection de la vie privée en ligne est un sujet primordial, partout dans le monde des lois la protège. Aux États-Unis, une loi est spécifiquement destinée à celle des enfants, et hier, la FTC a décidé que YouTube y avait contrevenu en collectant les données personnelles des enfants sans le consentement de leurs parents. La loi américaine pour la protection de la vie privée des enfants sur Internet (COPPA) est claire : toute collecte d’information concernant un mineur de moins de 13 ans doit recevoir le consentement de l’un de ces parents. Malgré cela, YouTube a utilisé les données collectées notamment pour afficher des publicités ciblées pour les enfants. Un accord a été trouvé hier avec la FTC, mais YouTube devra s’acquitter de cette lourde amende et changer ses pratiques. Ce n’est pas la première fois que la FTC poursuit une plateforme en ligne pour non-respect de COPPA, mais jamais une amende n’avait été aussi lourde. En février dernier, c’est Tiktok qui se voyait condamné à verser plus de 5 millions. Certes les 155 millions sont bien plus lourds, mais, pour beaucoup, c’est trop peu, surtout au regard des revenus de YouTube et de sa maison mère Google.



Huawei accuse les USA

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huawei usine americaine harceler espioner

04

Septembre

Face aux accusations et sanctions dont il fait l’objet depuis plusieurs mois, Huawei a décidé de passer à la contre-attaque. Le constructeur de smartphones chinois vient en effet de publier un communiqué de presse dans lequel il fait référence aux pratiques « néfastes » du gouvernement états-unien. Et selon lui, la liste de ces pratiques est longue. Huawei affirme entre autres que des agences de forces de l’ordre américaines harcèleraient d’anciens et actuels employés de la firme chinoise travaillant aux États-Unis. Le communiqué fait notamment allusion à des agents du FBI traquant les employés jusque chez eux pour collecter des informations. Certains auraient même été arrêtés et détenus illégalement. Et le scénario digne d’un film d’espionnage ne s’arrête pas là. Selon Huawei, les autorités américaines tenteraient également d’infiltrer la société chinoise en forçant ses employés à espionner l’entreprise pour le compte du FBI. L’administration Trump aurait également lancé plusieurs cyberattaques sur les réseaux informatiques et l’intranet de Huawei. Le communiqué affirme que les États-Unis « utilisent tous les outils à leur disposition, y compris les pouvoirs judiciaires et administratifs, ainsi que de nombreux autres moyens peu scrupuleux pour perturber les activités commerciales normales de Huawei et de ses partenaires ». Parmi ces « moyens peu scrupuleux », le fabricant chinois cite entre autres l’ouverture de fausses enquêtes criminelles, des conspirations avec d’autres sociétés visant à nuire à Huawei, la détention de cargaisons, et bien d’autres encore. La tension est donc à son comble entre les deux grandes puissances. Malgré la période de sursis de 90 jours récemment accordée à Huawei, un accord entre Pékin et Washington semble de moins en moins probable. Les deux parties n’ont pour l’instant pas commenté ces nouvelles accusations.



Facebook passe à la caisse !

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Facebook paie une amende reccord

25

Juillet

Le réseau social a annoncé avoir accepté de régler l'amende record de 5 milliards de dollars infligée par la Federal Trade Commission (FTC), l'équivalent de l'autorité de la concurrence américaine, pour des manquements dans la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La direction du réseau social a en outre confirmé avoir accepté de payer 100 millions de dollars supplémentaires pour régler les allégations selon lesquelles il aurait induit les investisseurs en erreur sur la gravité de l'utilisation abusive des données des utilisateurs, comme l'a confirmé ce mercredi la Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain. Les membres républicains de la FTC ont salué de leur côté une décision qu'ils estiment historique, faisant valoir que l'accord obtenu "réduit considérablement le pouvoir de Mark Zuckerber". Rappelons que si le montant de 5 milliards paraît élevé, ce n'est pas un montant susceptible de faire souffrir l'entreprise. Pour son exercice 2018, Facebook affiche 22 milliards de dollars de bénéfice pour un chiffre d'affaires de 55 milliards. Sans les provisions destinées à payer cette amende, le bénéfice net de Facebook atteint 2,43 milliards de dollars au premier trimestre. A la suite de cette sanction, le conseil d'administration de Facebook a annoncé la création d'un comité de protection de la vie privée indépendant qui supprimera le " contrôle absolu exercé par le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, sur les décisions touchant la vie privée des utilisateurs ". "Cet accord exigera un changement fondamental dans la façon dont nous abordons notre travail et il imposera une responsabilité supplémentaire aux personnes qui construisent nos produits à tous les niveaux de l'entreprise. Cela marquera un virage plus marqué vers la protection de la vie privée, à une échelle différente de tout ce que nous avons fait dans le passé", a fait savoir l'entreprise, qui faisait depuis longtemps l'objet d'attaques pour sa gestion des données personnelles de ses utilisateurs et dont les manquements avaient été mis en lumière lors de l'explosion du scandale Cambridge Analytica en 2018.



Le CE condamne encore Qualcomm à une amende de 242 Millions

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Amende du CE pour Qualcomm

22

Juillet

Qualcomm écope d'une nouvelle amende sanctionnant ses pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. Le fabriquant de composants électroniques a été condamné à régler la somme de 242 millions d'euros. Ce montant représente « 1,27 % du chiffre d'affaires de Qualcomm en 2018 », comme le rappelle la Commission européenne, qui peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffres d'affaires annuel d'une entreprise. L'Union européenne reproche à Qualcomm la vente à perte de ses modems 3G entre 2009 et 2011 à deux fabricants chinois, ZTE et Huawei, dans le seul but d'écraser son concurrent direct sur le marché, la société britannique Icera. La manœuvre a eu son effet. Icera, alors considérée comme une rivale sérieuse à Qualcomm, a finalement été rachetée par NVIDIA en 2011 avant que le constructeur américain ne ferme la division en 2015, lors des premières investigations réalisées par la Commission européenne. Sans grande surprise, Qualcomm conteste fermement le jugement rendu par la Commission et va faire appel de la décision. Don Rosenberg, le directeur juridique de Qualcomm, explique que cette dernière « n'est pas étayée par la loi, les principes économiques ou les faits du marché » et que ZTE et Huawei ont préféré les puces Qualcomm à d'autres composants « non pas en raison du prix, mais parce que les puces concurrentes étaient technologiquement inférieures ». Qualcomm n'en est pas à sa première sanction. La Commission européenne avait déjà infligé une lourde amende de près d'un milliard d'euros au constructeur en 2018, le sanctionnant d'avoir versé des milliards de dollars à Apple pour conserver l'exclusivité de la fourniture de ses puces réseau.



Le CE ouvre une enquête contre Amazon

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Amazon anquete de la CE

18

Juillet

Dans le viseur de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, comme tous les autres géants du numérique d'ailleurs, Amazon fait l'objet d'une « enquête approfondie » de la Commission européenne, qui va se pencher sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles de la firme de Jeff Bezos. En jeu ? Savoir si elle profite (ou pas) de son double rôle de vendeur et de marketplacevend des produits en tant que détaillant sur son site d'une part, et met à disposition de vendeurs tiers indépendants sa place de marché (marketplace) d'autre part, permettant à ces vendeurs d'utiliser Amazon pour vendre directement aux consommateurs. Si dans l'esprit, et pour grossir le trait, les vendeurs peuvent se satisfaire de cette opportunité, la pratique permet à Amazon de récolter, en continu, des données et informations sur les activités qui ont lieu sur sa plateforme. La Commission européenne a conclu qu'Amazon profitait de sa position d'intermédiaire pour collecter des données sensibles sur les détaillants de sa marketplace, leurs produits, mais aussi les transactions réalisées avec des clients. Beaucoup de pratique ont été dénoncés depuis longtemps, ainsi que le harcèlement commercial des revendeurs non soumis aux exigences d'Amazon, cette histoire et loin d'être fini.



Facebook condamné à payer 5 milliards de dollars

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facebook condamne a 5 millards d amende

15

Juillet

LA FTC (Federal Trade Commission) a condamné cette semaine Facebook à payer une amende record de 5 milliards de dollars (soit 4,43 milliards d’euros). Cette décision vient conclure les nombreuses enquêtes dont le groupe a fait l’objet depuis le scandale Cambridge Analytica. Facebook est accusé d’avoir partagé des données personnelles de ses utilisateurs sans avoir obtenu leur consentement explicite. Cette sanction historique est cependant déjà très critiquée. La somme à verser semble certes vertigineuse mais la firme de Zuckerberg ne sera que peu impactée. La société avait annoncé en avril dernier avoir déjà mis de côté 3 milliards de dollars en prévision de l’amende. Les deux milliards restants ne devraient pas être difficiles à ajouter. Les bénéfices du groupe ont en effet atteint 22 milliards de dollars en 2018. De nombreux politiques et associations de consommateurs américains réclament depuis des mois des sanctions plus lourdes à l’encontre de Facebook. Cette annonce a donc fait beaucoup de déçus. Certains dénoncent le fait que les restrictions qui accompagnent l’amende soient trop légères et ne garantissent pas une bonne protection de la vie privée des utilisateurs. « Seules des réformes structurelles, comportementales et de direction peuvent freiner Facebook et le rendre responsable », a déclaré un sénateur démocrate sur Tweeter. La classe politique ne compte donc pas en rester là. La Chambre des représentants américains a lancé en juin une nouvelle enquête anti-trust contre Facebook, Google, Amazon et Apple. Une première audition aura lieu mardi.



Le PDG d'Orange relaxé dans l'affaire Tapie

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Stephane Richard

09

Juillet

Stéphane Richard, 57 ans, reste le grand patron de l'opérateur telecom historique français. France Télévision annonce sa relaxe à l'annonce du jugement ce matin dans le cadre du procès sur l'arbitrage contesté de 2008 en faveur de Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais. Le tribunal correctionnel de Paris devrait se prononcer pour décider si Stéphane Richard était coupable de "complicité d'escroquerie" dans cette affaire. En cas de condamnation, il avait décidé qu'il présenterait sa démission de son mandat de PDG d'Orange. "C'est une très grande satisfaction, un très grand soulagement" a t-il dit à la sortie de la salle d'audience à la presse. "J'ai vécu pendant des années avec des accusations portées contre moi, dont je me suis toujours défendu avec la plus grande vigueur. J'ai subi tout ce qu'une procédure comme celle là peut représenter, également dans le cadre de mes fonctions. C'est un immense soulagement de voir mon innocence totalement reconnue par ce tribunal." Des peines de trois ans de prison dont 18 mois ferme, 100 000 €d'amende et une interdiction de la fonction publique pendant cinq ans avaient été demandés contre l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Christine Lagarde, au moment des faits. En janvier 2018, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait estimé sur Radio Classique que Stéphane Richard avait "fait du bon travail à la tête d'Orange" et avait donc vocation à être reconduit à la tête de la société. Mais il avait ajouté : "Si jamais dans le cours de cette procédure judiciaire il devait y avoir une condamnation, il remettrait immédiatement son mandat et démissionnerait." A noter que le principal protagoniste de l'affaire, Bernard Tapie, à lui aussi bénéficié de la relaxe. Coïncidence du calendrier, le prédécesseur de Stéphane Richard, Didier Lombard, est actuellement jugé pour harcèlement moral avec six autres anciens dirigeants de France Télécom. Les deux affaires sont jugées dans la même salle d'audience du tribunal de Paris. Le ministère public a requis vendredi contre Didier Lombard un an de prison et 15.000 € d'amende, peine maximum prévue pour harcèlement moral.



iLiad sanctionné par l'AMF

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Maxime Lombardini rachat de T Mobile

29

Avril

L'Autorité (AMF) reproche au groupe Iliad d'avoir trop tardé dans la communication de ses intentions d'acquisition. Ce n'est que le 31 juillet 2014 que le groupe français avait officiellement dévoilé son intérêt pour le rachat de 57 % des parts de T-Mobile US, filiale américaine de Deutsche Telekom, pour 15 milliards de dollars. Le conseil d'administration d'Iliad était en réalité au courant depuis le 1er juillet, soit un mois avant la sortie du communiqué de presse. Ce manquement d'initié n'a évidemment pas plu au gendarme boursier qui avait requis, à la fin du mois de mars, une amende d'un million d'euros contre l'ex-DG du groupe Maxime Lombardini et une seconde de 500 000 € contre Iliad. « L'information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d'une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad », indique l'AMF. « Un mois plus tard, le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus en mesure d'en assurer la confidentialité », ajoute-t-elle. Alors qu'Iliad souhaitait s'implanter en Amérique du Nord, l'actionnaire de T-Mobile, Deutsche Telekom, avait refusé l'offre du groupe propriétaire de Free. Iliad avait ensuite définitivement mis un terme à son processus d'acquisition au mois d'octobre 2014.



Une amende de 1,49 Millards pour Google

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commission europe Margrethe Vestager 1.49 millards d euros amende Google

21

Mars

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.



Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

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Apple Qualcomm

18

Mars

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.



Un condamné pour téléchargement en France

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Emule telechargement illegal

20

Fevrier

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.



Apple ce met en règle avec le Fisc

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Apple France

06

Fevrier

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.



La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

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Google condamne par la cnil 50 millions d euros

21

Janvier

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.



L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

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apple iphone 7 plus

04

Janvier

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.


Google pris la main dans le sac !

Cette histoire est arrivée au designer Joe Toscano. Celui-ci fait très attention à ses données personnelles en ne laissant aucune trace sur le Web et en désactivant systématiquement la sauvegarde automatique de ses données, mais il s'est tout de même fait avoir par Google Chrome. En effet, ce dernier s'est aperçu que son navigateur Web avait des informations sur ses grands-parents comme leur nom de famille complet, leurs initiales et même leur adresse. Le plus étrange est que son grand-père est décédé depuis plusieurs mois. D'après lui, il s'agirait d'une intelligence artificielle utilisée par Google qui permet de glaner des informations et d'effectuer des regroupements, sauf que là, l'IA a inséré des informations qu'elle n'avait pas en sa possession puisque le designer et son grand-père ne portent même pas le même nom de famille. Une nouvelle affaire qui va faire certainement des vagues. Quelle sera la réponse de Google ? Affaire à suivre.
10-09-2019


Violation du travail chez Foxconn et Apple

Une ONG chinoise, China Labor Watch (CLW), affirme dans un rapport publié ce lundi 9 septembre qu'Apple et Foxconn manquent gravement à la législation du droit des travailleurs dans une usine de Zhengzhou où sont fabriqués la moitié des iPhone vendus dans le monde. Dans son rapport, la China Labor Watch, basée aux États-Unis, explique que l'usine de Zhengzhou emploie bien plus de 10 % d'intérimaires, le maximum légal en Chine. Le chiffre atteindrait plutôt la moitié de la main-d'œuvre de l'usine et ceux-ci ne toucheraient aucune compensation financière une fois leur contrat de travail terminé. L'ONG de défense des droits de l'homme affirme disposer d'éléments probants pour étayer ses propos, estimant que les employés sont « escroqués » par les deux entreprises. Dans un communiqué publié rapidement après la diffusion de ce rapport, Apple s'est d'abord excusé en confirmant que ces chiffres « dépassent (nos) standards » et que les deux entreprises travaillent ensemble pour « résoudre le problème ». Plus tard dans la journée de ce lundi, l'entreprise a fait parvenir un communiqué plus complet auprès de CNBC. Elle y réfute la plupart des allégations, excepté le nombre trop important de travailleurs intérimaires. Foxconn emploie plus d'un million de personnes en Chine. C'est le plus grand employeur privé du pays, familier des problèmes de violation du droit du travail chinois. L'entreprise a récemment été prise dans une affaire impliquant le travail d'enfants entre 16 et 18 ans au statut de « stagiaire », qui fabriquaient les enceintes Amazon Alexa durant la nuit.
09-09-2019


Red Bull en perd ses ailes !

Red Bull vient d'être condamné au Canada pour publicité mensongère. C'est son slogan "Red Bull donne des ailes" qui est au centre des contestations. Depuis un peu plus de 10 ans, le Red Bull avec de la taurine est autorisé en France. Pour faire adopter son produit par les consommateurs, la marque avec les deux taureaux rouge a misé sur une campagne de pub dont vous connaissez forcément le slogan "Red Bull donne des aiiiles". Celui-ci n'est pas utilisé qu'en France par la marque. Le slogan est décliné dans différentes langues et différents pays. Si vous vous doutez bien que la boisson ne donne pas vraiment des ailes, au Canada la marque vient de perdre un procès pour publicité mensongère. Une association de consommateurs canadiens a décidé d'attaquer Red Bull car la boisson ne donne pas vraiment des ailes et n'améliore les performances en aucune façon. L'entreprise autrichienne a par conséquent été condamnée à verser 10 $ à tous les clients qui se sentiraient floués. Une bataille qui avait commencé en 2013 après une victoire de consommateurs américains qui leur avait donné des idées. Ce n'est pas la première fois que Red Bull se fait rattraper par la justice à cause de son slogan "Red Bull donne des aiiiles". Déjà en 2013, la marque avait été condamné aux États-Unis pour publicité mensongère. L'entreprise autrichienne avait dû verser 13 millions de dollars à diviser entre tous les gens qui avaient consommé du Red Bull entre 2002 et 2014 et qui souhaitaient se faire rembourser. Au final les consommateurs étaient tellement nombreux qu'ils ont touché seulement 3 dollars chacun, de quoi s'acheter une canette de Red Bull... La firme va-t-elle changée de Slogan ?
06-09-2019


Youtube condamné à 155 millions d'amende

La Commission Fédérale Américainedu Commerce (FTC) a émis une amende de 155 millions d’euros à l’encontre de YouTube pour violation de la loi pour la protection de la vie privée des enfants en ligne. Youtube versera 170 millions de dollars, soit 155 millions d’euros pour ce manquement à la loi américaine. La protection de la vie privée en ligne est un sujet primordial, partout dans le monde des lois la protège. Aux États-Unis, une loi est spécifiquement destinée à celle des enfants, et hier, la FTC a décidé que YouTube y avait contrevenu en collectant les données personnelles des enfants sans le consentement de leurs parents. La loi américaine pour la protection de la vie privée des enfants sur Internet (COPPA) est claire : toute collecte d’information concernant un mineur de moins de 13 ans doit recevoir le consentement de l’un de ces parents. Malgré cela, YouTube a utilisé les données collectées notamment pour afficher des publicités ciblées pour les enfants. Un accord a été trouvé hier avec la FTC, mais YouTube devra s’acquitter de cette lourde amende et changer ses pratiques. Ce n’est pas la première fois que la FTC poursuit une plateforme en ligne pour non-respect de COPPA, mais jamais une amende n’avait été aussi lourde. En février dernier, c’est Tiktok qui se voyait condamné à verser plus de 5 millions. Certes les 155 millions sont bien plus lourds, mais, pour beaucoup, c’est trop peu, surtout au regard des revenus de YouTube et de sa maison mère Google.
05-09-2019


Huawei accuse les USA

Face aux accusations et sanctions dont il fait l’objet depuis plusieurs mois, Huawei a décidé de passer à la contre-attaque. Le constructeur de smartphones chinois vient en effet de publier un communiqué de presse dans lequel il fait référence aux pratiques « néfastes » du gouvernement états-unien. Et selon lui, la liste de ces pratiques est longue. Huawei affirme entre autres que des agences de forces de l’ordre américaines harcèleraient d’anciens et actuels employés de la firme chinoise travaillant aux États-Unis. Le communiqué fait notamment allusion à des agents du FBI traquant les employés jusque chez eux pour collecter des informations. Certains auraient même été arrêtés et détenus illégalement. Et le scénario digne d’un film d’espionnage ne s’arrête pas là. Selon Huawei, les autorités américaines tenteraient également d’infiltrer la société chinoise en forçant ses employés à espionner l’entreprise pour le compte du FBI. L’administration Trump aurait également lancé plusieurs cyberattaques sur les réseaux informatiques et l’intranet de Huawei. Le communiqué affirme que les États-Unis « utilisent tous les outils à leur disposition, y compris les pouvoirs judiciaires et administratifs, ainsi que de nombreux autres moyens peu scrupuleux pour perturber les activités commerciales normales de Huawei et de ses partenaires ». Parmi ces « moyens peu scrupuleux », le fabricant chinois cite entre autres l’ouverture de fausses enquêtes criminelles, des conspirations avec d’autres sociétés visant à nuire à Huawei, la détention de cargaisons, et bien d’autres encore. La tension est donc à son comble entre les deux grandes puissances. Malgré la période de sursis de 90 jours récemment accordée à Huawei, un accord entre Pékin et Washington semble de moins en moins probable. Les deux parties n’ont pour l’instant pas commenté ces nouvelles accusations.
04-09-2019


Facebook passe à la caisse !

Le réseau social a annoncé avoir accepté de régler l'amende record de 5 milliards de dollars infligée par la Federal Trade Commission (FTC), l'équivalent de l'autorité de la concurrence américaine, pour des manquements dans la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La direction du réseau social a en outre confirmé avoir accepté de payer 100 millions de dollars supplémentaires pour régler les allégations selon lesquelles il aurait induit les investisseurs en erreur sur la gravité de l'utilisation abusive des données des utilisateurs, comme l'a confirmé ce mercredi la Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain. Les membres républicains de la FTC ont salué de leur côté une décision qu'ils estiment historique, faisant valoir que l'accord obtenu "réduit considérablement le pouvoir de Mark Zuckerber". Rappelons que si le montant de 5 milliards paraît élevé, ce n'est pas un montant susceptible de faire souffrir l'entreprise. Pour son exercice 2018, Facebook affiche 22 milliards de dollars de bénéfice pour un chiffre d'affaires de 55 milliards. Sans les provisions destinées à payer cette amende, le bénéfice net de Facebook atteint 2,43 milliards de dollars au premier trimestre. A la suite de cette sanction, le conseil d'administration de Facebook a annoncé la création d'un comité de protection de la vie privée indépendant qui supprimera le " contrôle absolu exercé par le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, sur les décisions touchant la vie privée des utilisateurs ". "Cet accord exigera un changement fondamental dans la façon dont nous abordons notre travail et il imposera une responsabilité supplémentaire aux personnes qui construisent nos produits à tous les niveaux de l'entreprise. Cela marquera un virage plus marqué vers la protection de la vie privée, à une échelle différente de tout ce que nous avons fait dans le passé", a fait savoir l'entreprise, qui faisait depuis longtemps l'objet d'attaques pour sa gestion des données personnelles de ses utilisateurs et dont les manquements avaient été mis en lumière lors de l'explosion du scandale Cambridge Analytica en 2018.
25-07-2019


Le CE condamne encore Qualcomm à une amende de 242 Millions

Qualcomm écope d'une nouvelle amende sanctionnant ses pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. Le fabriquant de composants électroniques a été condamné à régler la somme de 242 millions d'euros. Ce montant représente « 1,27 % du chiffre d'affaires de Qualcomm en 2018 », comme le rappelle la Commission européenne, qui peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffres d'affaires annuel d'une entreprise. L'Union européenne reproche à Qualcomm la vente à perte de ses modems 3G entre 2009 et 2011 à deux fabricants chinois, ZTE et Huawei, dans le seul but d'écraser son concurrent direct sur le marché, la société britannique Icera. La manœuvre a eu son effet. Icera, alors considérée comme une rivale sérieuse à Qualcomm, a finalement été rachetée par NVIDIA en 2011 avant que le constructeur américain ne ferme la division en 2015, lors des premières investigations réalisées par la Commission européenne. Sans grande surprise, Qualcomm conteste fermement le jugement rendu par la Commission et va faire appel de la décision. Don Rosenberg, le directeur juridique de Qualcomm, explique que cette dernière « n'est pas étayée par la loi, les principes économiques ou les faits du marché » et que ZTE et Huawei ont préféré les puces Qualcomm à d'autres composants « non pas en raison du prix, mais parce que les puces concurrentes étaient technologiquement inférieures ». Qualcomm n'en est pas à sa première sanction. La Commission européenne avait déjà infligé une lourde amende de près d'un milliard d'euros au constructeur en 2018, le sanctionnant d'avoir versé des milliards de dollars à Apple pour conserver l'exclusivité de la fourniture de ses puces réseau.
22-07-2019


Le CE ouvre une enquête contre Amazon

Dans le viseur de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, comme tous les autres géants du numérique d'ailleurs, Amazon fait l'objet d'une « enquête approfondie » de la Commission européenne, qui va se pencher sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles de la firme de Jeff Bezos. En jeu ? Savoir si elle profite (ou pas) de son double rôle de vendeur et de marketplacevend des produits en tant que détaillant sur son site d'une part, et met à disposition de vendeurs tiers indépendants sa place de marché (marketplace) d'autre part, permettant à ces vendeurs d'utiliser Amazon pour vendre directement aux consommateurs. Si dans l'esprit, et pour grossir le trait, les vendeurs peuvent se satisfaire de cette opportunité, la pratique permet à Amazon de récolter, en continu, des données et informations sur les activités qui ont lieu sur sa plateforme. La Commission européenne a conclu qu'Amazon profitait de sa position d'intermédiaire pour collecter des données sensibles sur les détaillants de sa marketplace, leurs produits, mais aussi les transactions réalisées avec des clients. Beaucoup de pratique ont été dénoncés depuis longtemps, ainsi que le harcèlement commercial des revendeurs non soumis aux exigences d'Amazon, cette histoire et loin d'être fini.
18-07-2019


Facebook condamné à payer 5 milliards de dollars

LA FTC (Federal Trade Commission) a condamné cette semaine Facebook à payer une amende record de 5 milliards de dollars (soit 4,43 milliards d’euros). Cette décision vient conclure les nombreuses enquêtes dont le groupe a fait l’objet depuis le scandale Cambridge Analytica. Facebook est accusé d’avoir partagé des données personnelles de ses utilisateurs sans avoir obtenu leur consentement explicite. Cette sanction historique est cependant déjà très critiquée. La somme à verser semble certes vertigineuse mais la firme de Zuckerberg ne sera que peu impactée. La société avait annoncé en avril dernier avoir déjà mis de côté 3 milliards de dollars en prévision de l’amende. Les deux milliards restants ne devraient pas être difficiles à ajouter. Les bénéfices du groupe ont en effet atteint 22 milliards de dollars en 2018. De nombreux politiques et associations de consommateurs américains réclament depuis des mois des sanctions plus lourdes à l’encontre de Facebook. Cette annonce a donc fait beaucoup de déçus. Certains dénoncent le fait que les restrictions qui accompagnent l’amende soient trop légères et ne garantissent pas une bonne protection de la vie privée des utilisateurs. « Seules des réformes structurelles, comportementales et de direction peuvent freiner Facebook et le rendre responsable », a déclaré un sénateur démocrate sur Tweeter. La classe politique ne compte donc pas en rester là. La Chambre des représentants américains a lancé en juin une nouvelle enquête anti-trust contre Facebook, Google, Amazon et Apple. Une première audition aura lieu mardi.
15-07-2019


Le PDG d'Orange relaxé dans l'affaire Tapie

Stéphane Richard, 57 ans, reste le grand patron de l'opérateur telecom historique français. France Télévision annonce sa relaxe à l'annonce du jugement ce matin dans le cadre du procès sur l'arbitrage contesté de 2008 en faveur de Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais. Le tribunal correctionnel de Paris devrait se prononcer pour décider si Stéphane Richard était coupable de "complicité d'escroquerie" dans cette affaire. En cas de condamnation, il avait décidé qu'il présenterait sa démission de son mandat de PDG d'Orange. "C'est une très grande satisfaction, un très grand soulagement" a t-il dit à la sortie de la salle d'audience à la presse. "J'ai vécu pendant des années avec des accusations portées contre moi, dont je me suis toujours défendu avec la plus grande vigueur. J'ai subi tout ce qu'une procédure comme celle là peut représenter, également dans le cadre de mes fonctions. C'est un immense soulagement de voir mon innocence totalement reconnue par ce tribunal." Des peines de trois ans de prison dont 18 mois ferme, 100 000 €d'amende et une interdiction de la fonction publique pendant cinq ans avaient été demandés contre l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Christine Lagarde, au moment des faits. En janvier 2018, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait estimé sur Radio Classique que Stéphane Richard avait "fait du bon travail à la tête d'Orange" et avait donc vocation à être reconduit à la tête de la société. Mais il avait ajouté : "Si jamais dans le cours de cette procédure judiciaire il devait y avoir une condamnation, il remettrait immédiatement son mandat et démissionnerait." A noter que le principal protagoniste de l'affaire, Bernard Tapie, à lui aussi bénéficié de la relaxe. Coïncidence du calendrier, le prédécesseur de Stéphane Richard, Didier Lombard, est actuellement jugé pour harcèlement moral avec six autres anciens dirigeants de France Télécom. Les deux affaires sont jugées dans la même salle d'audience du tribunal de Paris. Le ministère public a requis vendredi contre Didier Lombard un an de prison et 15.000 € d'amende, peine maximum prévue pour harcèlement moral.
09-07-2019


iLiad sanctionné par l'AMF

L'Autorité (AMF) reproche au groupe Iliad d'avoir trop tardé dans la communication de ses intentions d'acquisition. Ce n'est que le 31 juillet 2014 que le groupe français avait officiellement dévoilé son intérêt pour le rachat de 57 % des parts de T-Mobile US, filiale américaine de Deutsche Telekom, pour 15 milliards de dollars. Le conseil d'administration d'Iliad était en réalité au courant depuis le 1er juillet, soit un mois avant la sortie du communiqué de presse. Ce manquement d'initié n'a évidemment pas plu au gendarme boursier qui avait requis, à la fin du mois de mars, une amende d'un million d'euros contre l'ex-DG du groupe Maxime Lombardini et une seconde de 500 000 € contre Iliad. « L'information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d'une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad », indique l'AMF. « Un mois plus tard, le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus en mesure d'en assurer la confidentialité », ajoute-t-elle. Alors qu'Iliad souhaitait s'implanter en Amérique du Nord, l'actionnaire de T-Mobile, Deutsche Telekom, avait refusé l'offre du groupe propriétaire de Free. Iliad avait ensuite définitivement mis un terme à son processus d'acquisition au mois d'octobre 2014.
29-04-2019


Une amende de 1,49 Millards pour Google

Cette nouvelle amende concerne cette fois-ci sa régie publicitaire AdSense et plus particulièrement les clauses des contrats que devaient accepter les clients et qui empêchaient ses concurrents d'acheter des espaces publicitaires sur ces sites. Difficile de se battre contre Google qui détient 85% du marché depuis de nombreuses années. Margrethe Vestager, commissaire européenne aux politiques de concurrence, a expliqué que c'était complètement illégal en vertu des règles antitrust de l'Union Européenne. De ce fait, Google doit verser 1 494 459 000 d'euros compte tenu de la durée de l'application des clauses des contrats (plus de 10 ans) et doit immédiatement stopper ce système anticoncurrentiel. De plus, la firme américaine peut être traînée devant les tribunaux pour dommages et intérêts par les personnes et les entreprises qui ont été affectées par les clauses des contrats. Pour rappel, les précédentes amendes de Google se sont élevées à 2,42 milliards d'euros en 2017 pour abus de domination concernant son service d'achat comparatif (Shopping) et en 2018 à 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales avec les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Au total, avec cette nouvelle amende, Google en a eu pour 8,25 milliards d'euros.
21-03-2019


Autour d'Apple de devoir une amende à Qualcomm

Alors que le dialogue est rompu depuis bien longtemps entre Apple et Qualcomm, le jury fédéral de la cour de San Diego, en Californie, a condamné la marque à la pomme à verser 31 millions de dollars (27 millions d'euros) de dommages-intérêts au fabricant de puces le vendredi 15 mars 2019, dans l'affaire des brevets qui les oppose. Le procès, intenté en juillet 2017, aura duré deux semaines. Si le mois dernier la justice américaine avait décidé de limiter les dommages-intérêts potentiels qu'elle pourrait accorder à Apple, Qualcomm a tout de même obtenu gain de cause, quand bien même au regard des faits reprochés, le montant de 31 millions de dollars peut sembler dérisoire. Le jury américain a reconnu qu'Apple avait bien violé trois des brevets déposés par Qualcomm. Dans le détail, le brevet 8 838 949 permet au mobile de se connecter très rapidement à Internet après son démarrage. Le second, le 9 535 490, offre une fonction permettant aux applications de télécharger les données plus rapidement. Ces deux brevets concernent les iPhone 7, 7 Plus, 8, 8 Plus et X. Le troisième en cause, le 8 633 936, augmente la durée de vie de la batterie tout en permettant de hautes performances graphiques, utiles pour les jeux. Ce dernier concerne les iPhone 8, 8 Plus et X. Pour sa défense, Apple soutenait qu'un ingénieur, Arjuna Siva, avait grandement contribué à la technologie de démarrage de Qualcomm et devait figurer sur un brevet, ce qui ne fut pas le cas. Désormais, Siva travaille pour Google et ce dernier a toujours refusé de témoigner devant la cour de San Diego. L'argument, qui aurait pu faire pencher la balance en faveur de la firme de Cupertino, a donc été écarté par le jury. Cette « victoire » est bonne à prendre pour Qualcomm et fait suite à celle remportée en Chine fin 2018, où la société avait obtenu le retrait des ventes de plusieurs modèles d'iPhone. En revanche, la justice allemande s'était prononcée en faveur d'Apple en début d'année.
18-03-2019


Un condamné pour téléchargement en France

Les peines de justice liées au téléchargement illégal n’est plus lointain souvenir ? Vendredi 15 février dernier, un habitant de la commune de Villeneuve-d’Ascq a été condamné à deux mois de prison et 1800 € d’amende pour avoir téléchargé et/ou partagé en 223 films entre le 1er avril et le 30 octobre 2016. Il aurait visiblement utilisé eMule, le célèbre logiciel de peer to peer. Le coupable a eu beau expliquer qu’il n’était pas « geek » ni au courant que le logiciel partageait automatiquement les films, cela n’a semble-t-il pas convaincu la justice. Les arguments de l’avocat des parties civiles, qui a évoqué « un fléau de masse » ayant des conséquences sur l’économie, mais également la créativité, ont été retenus. L’avocat de la défense Me Frederic Pau a malgré tout tenté de minimiser son action en précisant que seuls 36 films avaient été téléchargés volontairement et que l’incriminé avait totalement arrêté après sa première audition. Il précise que son client, dont le casier judiciaire est vierge, n’a pas bénéficié du système de sanction graduée d’Hadopi. Ce dernier permet d’envoyer des avertissements dans un premier temps, ce qui a tendance à calmer les utilisateurs. Chaque semaine, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle peut toutefois décider de transmettre quelques dossiers de « gros téléchargeurs » directement au parquet, empêchant ainsi la riposte graduée de s’enclencher. La plaidoirie de la défense n’a cependant pas convaincu même si une seconde amende de 4000 € demandée par le parquet a elle été annulée.
20-02-2019


Apple ce met en règle avec le Fisc

L'accord conclu entre le fisc français et l'entreprise américaine Apple prévoit un versement record de 500 millions d'euros. Ce montant permet à la marque à la pomme de se mettre en règle avec l'administration et de solder ses arriérés d'impôts, correspondant à 10 années d'activité sur le territoire. Bercy estimait notamment que les impôts jusqu'alors payés par Apple n'étaient pas à la hauteur des profits réalisés par l'entreprise en France. Le groupe aurait en effet réalisé un chiffre d'affaires de 47,7 milliards d'euros en 2017 dans l'Hexagone. Cette annonce intervient dans un contexte où le gouvernement français souhaite taxer davantage les grandes entreprises de la tech, en particulier les GAFA. La future taxe, qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, pourrait rapporter à l'État... 500 millions d'euros. Par ailleurs, Apple n'est pas le premier géant à connaître un tel redressement fiscal. L'année dernière, c'est Amazon qui était passée à la caisse, en réglant environ 200 millions d'euros au fisc, pour solder 5 ans d'arriérés d'impôts. Du côté d'Apple, on a confirmé l'accord trouvé avec l'administration française, sans en préciser le montant. Les dirigeants de l'entreprise se sont également déclarés « fiers de la contribution d'Apple à l'économie française ». Tout en mettant surtout en avant les « 240 000 emplois sur l'ensemble du territoire » soutenus par l'activité de la société.
06-02-2019


La CNIL condamner Google à 50 Millions d'€

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net. La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.” Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité. La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.” La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.
21-01-2019


L'iPhone 7 & 8 interdit de vente en Allemagne

Le 20 décembre 2018, Qualcomm remportait une nouvelle bataille judiciaire en Allemagne, après celle gagnée au Japon quelques semaines plus tôt. Le tribunal de Munich avait prononcé une injonction à l'encontre d'Apple (à qui il est reproché d'avoir utilisé les puces Qualcomm, brevetées, sans rémunérer le fabricant) interdisant le géant américain de vendre plusieurs modèles d'iPhone (les 7 et 8) dans le pays. Ce jeudi 3 janvier, Qualcomm a fait en sorte que le retrait des ventes des iPhone soit effectif. Qualcomm a annoncé avoir déposé des obligations de sécurité d'un montant total de 1,34 milliard d'euros, une somme nécessaire pour que le fabricant de puces puisse appliquer les mesures correctives ordonnées par la juridiction allemande le 20 décembre. La somme permet également de couvrir les dommages potentiels qu'Apple pourrait subir si le jugement venait à être modifié ou annulé en appel. Comme attendu, Apple ne vend donc plus ses iPhone 7 et 8 dans la quinzaine de boutiques allemandes. « Apple a été condamné à cesser la vente, la mise en vente et l'importation pour la vente de tous les iPhones contrefaits en Allemagne », confirme Qualcomm. Les autres modèles, comme les iPhone Xs et Xr, eux, sont toujours disponibles à la vente. Le 15 avril prochain, c'est la cour fédérale de San Diego qui devra trancher le litige entre les deux entreprises, cette fois sur fond de surfacturation des composants et licences d'un côté, et de vol de secrets commerciaux de l'autre.
04-01-2019