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 La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

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11

Fevrier

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.



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La CNIL demande à EDF et engie la conformité RGPD

La CNIL passe la seconde dans l'épineux dossier Linky. Le gendarme des données personnelles a annoncé ce mardi avoir mis en demeure EDF et Engie pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants. L'Autorité reproche aux deux fournisseurs d'électricité de ne pas avoir mis leurs dispositifs de recueil de données clients en conformité avec le RGPD dans le délai imparti. L'Autorité reproche aux deux sociétés des manquements dans les modalités de recueil du consentement de leurs clients concernant la collecte des données de consommation issues de leurs compteurs communicants Linky ainsi qu'une durée de conservation excessive des données de consommation. Reste que la CNIL a toutefois relevé que les deux sociétés sont en train de se mettre dans les clous du RGPD, dans ce qu'elle a baptisé « une trajectoire globale de mise en conformité » via la désignation d'un délégué à la protection des données et la tenue d'un registre des traitements. C'est pourquoi son verdict s'est finalement montré moins sévère que prévu puisqu'elle a mis en demeure les deux gestionnaires d'électricité de régulariser leur situation vis-à-vis du RGPD dans un délai de trois mois à compter du 10 février. En outre, les deux fournisseurs sont également sanctionnés pour ne pas s'être assez assuré d'informer leurs clients sur ce qui se cache derrière le recueil de leurs données. Un consentement loin d'être assez éclairé pour la CNIL, qui reproche en outre aux deux gestionnaires des formulations erronées dans l'explication de l'utilisation des données de leurs clients.
11-02-2020


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