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 La Commission Européenne fait appel contre Apple

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25

Septembre

Mi-juillet, la Cour de justice de l'UE humiliait la Commission européenne en annulant le remboursement des avantages fiscaux dont l'Irlande a fait cadeau à Apple pendant de nombreuses années. Le constructeur n'avait donc plus à rembourser 13 milliards d'euros puisqu'il n'a pas bénéficié d'une aide d'État indue, selon la justice européenne. Mais l'affaire est loin d'être terminée. L'exécutif de l'UE a décidé de faire appel de cette décision, comme le confirme Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission. « L'arrêt du tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État et aux affaires de planification fiscale ». La commissaire à la Concurrence estime cependant que la Cour a commis « un certain nombre d'erreurs de droit ». Margrethe Vestager réitère le crédo fiscal de la Commission, à savoir que toutes les entreprises, petites et grandes, doivent payer leur juste part d'impôts et de taxes. « Si un État membre donne à des multinationales des avantages fiscaux qui ne sont pas proposés à des rivaux, cela nuit à une concurrence loyale et cela enfreint les règles en matière d'aides d'État ». Les entreprises qui évitent l'impôt privent les citoyens des fonds nécessaires pour des investissements, « dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe ». Apple s'en tient à la décision de la Cour de justice : « Nous réexaminerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais cela ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal qui prouvent que nous avons toujours respecté la loi en Irlande, comme nous le faisons partout où nous opérons », a indiqué un porte-parole.



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La Commission Européenne fait appel contre Apple

Mi-juillet, la Cour de justice de l'UE humiliait la Commission européenne en annulant le remboursement des avantages fiscaux dont l'Irlande a fait cadeau à Apple pendant de nombreuses années. Le constructeur n'avait donc plus à rembourser 13 milliards d'euros puisqu'il n'a pas bénéficié d'une aide d'État indue, selon la justice européenne. Mais l'affaire est loin d'être terminée. L'exécutif de l'UE a décidé de faire appel de cette décision, comme le confirme Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission. « L'arrêt du tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État et aux affaires de planification fiscale ». La commissaire à la Concurrence estime cependant que la Cour a commis « un certain nombre d'erreurs de droit ». Margrethe Vestager réitère le crédo fiscal de la Commission, à savoir que toutes les entreprises, petites et grandes, doivent payer leur juste part d'impôts et de taxes. « Si un État membre donne à des multinationales des avantages fiscaux qui ne sont pas proposés à des rivaux, cela nuit à une concurrence loyale et cela enfreint les règles en matière d'aides d'État ». Les entreprises qui évitent l'impôt privent les citoyens des fonds nécessaires pour des investissements, « dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe ». Apple s'en tient à la décision de la Cour de justice : « Nous réexaminerons le recours de la Commission lorsque nous le recevrons, mais cela ne modifiera pas les conclusions factuelles du Tribunal qui prouvent que nous avons toujours respecté la loi en Irlande, comme nous le faisons partout où nous opérons », a indiqué un porte-parole.
25-09-2020


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