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L'actualité
JUSTICE


Apple toujours en procès pour FaceTime

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FaceTime Yosemite.svg

17

Octobre

L’affaire a commencé à la fin de l’année 2011 et elle n’est toujours pas résolue. Le patent-troll VirnetX obtient des brevets sur le VPN et attaque Apple dans la foulée sur FaceTime. Depuis, un long procès oppose les deux entreprises et jusque-là, souvent en défaveur de la firme de Cupertino. Pour la troisième fois, VirnetX a obtenu un jugement en sa faveur. Apple avait fait appel d’une décision de justice donnée l’an dernier en sa défaveur, mais le juge a de nouveau condamné le constructeur. En plus des 302 millions de $ réclamés à l’époque, l’entreprise doit payer 41,3 millions de $ de dommages supplémentaires et 96 millions de $ pour les frais d’avocat et les dommages et intérêts. En tout, Apple a été condamnée à payer une amende de 439,7 millions de dollars (373 millions d’euros). Ces trois décisions de justice ont toute été rendues au Texas, où la cour est connue pour être favorable aux brevets logiciel. Apple a déjà fait part de son intention de faire appel, à nouveau, de cette décision, si bien que l’histoire n’est pas encore terminée.




Un couple vole 1,2 million à Amazon

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AMAZON livraison

03

Octobre

Erin et Leah Finan, 37 ans tous les deux, ont plaidé coupables en mai dernier, reconnaissant les faits qui leur sont reprochés, à savoir blanchiment d’argent et fraude par courrier. De 2014 à 2017, ce couple vivant à Muncie, dans l’Indiana, a reçu plus de 2100 produits de remplacement de la part d’Amazon, sans jamais retourner l’article présumé défectueux. En réalité, toutes les commandes étaient en bon état de fonctionnement. Les Finan les revendaient ensuite à « un prix substantiellement plus bas que leur valeur marchande ». Les produits obtenus en remplacement étaient ensuite écoulés auprès d’une tierce personne qui leur a versé 725 000 $ au cours des 3 ans qu’a duré leur petit manège. Avec les revenus des reventes des produits initiaux, on atteint 1 218 504 $ de recettes frauduleuses, les commandes passées par le couple comprenant le plus souvent des produits onéreux comme des « GoPro, Xbox, montres Samsung et des tablettes Microsoft Surface. » les Finan ont mis toutes les chances de leur côté pour tromper ces algorithmes en créant « des centaines de fausses identités numériques », explique le procureur Josh Minkler. , c’est le FiSC américain (IRS) qui s’est intéressé de près au couple, suivi par le service d’inspection de la Poste américaine (USPS) et les services de Police de l’Indiana. Aujourd’hui, les Finan risquent jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 500 000 $ d'amende.




Ericsson attaque Wiko

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wiko violation de brevet Ericsson

18

Aout

Considérée comme un nouvel entrant sur le marché des smartphones, la société franco-chinoise Wiko est dans le collimateur d’Ericsson. L’équipementier suédois vient de saisir les tribunaux de Dusseldorf et Mannheim (Allemagne) pour la violation de plusieurs brevets liés à ses technologies 2G, 3G et 4G. Selon le plaignant, Wiko utiliserait indûment cette propriété intellectuelle depuis sa création en 2011. Des négociations ont été entamées en 2013 mais n’ont pas abouti à un accord amiable. “Il est injuste que Wiko bénéficie de nos investissements substantiels en R&D sans payer de frais de licence raisonnables pour notre technologie brevetée”, estime Ericsson dans son communiqué de presse. Le géant suédois dispose d’un portefeuille de plus de 42.000 brevets qui lui rapportent environ 867 millions de $ par an en royautés. Interrogé par l’Usine Digitale, Wiko a regretté une approche “agressive” et s’est dit “confiant sur le fait de pouvoir transiger cette affaire à l’amiable”.




Disney espionne les enfants

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Disney exploite les donnees des enfants

10

Aout

C’est une Américaine nommée Amanda Rushing qui a tiré la sonnette d’alarme la première. Elle a déposé une action en justice contre Disney lui reprochant de collecter des données personnelles sur des applications destinées à des mineurs sans l’accord des parents. Disney ainsi que trois autres compagnies impliquées dans le développement de 42 applications doivent ainsi faire face à la justice. Les applications de jeux pour smartphone et tablette contiendraient un logiciel de traçage qui ne respecterait pas la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) selon laquelle toute application pour mineur de moins de 13 ans ne peut collecter de données sans l’accord des parents. De son côté, Disney affirme respecter la COPPA et se dit prêt à se défendre face à la justice. Pour la compagnie, la poursuite est le résultat d’une mauvaise interprétation de la loi.




Google 2,42 millards d'amendes

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google sanction reccord de la commission europeen

27

Juin

Après des années de procédures et de multiples tentatives d'entente avec le géant mondial de la publicité sur Internet Google, la décision, la première seulement, de la Commission européenne est enfin tombée. Et cette décision prend donc la forme d'une amende record pour une affaire d'abus de position dominante. L'Europe inflige en effet à Google une sanction de 2,42 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche afin de favoriser son comparateur de prix, Google Shopping. Et la peine pourrait encore s'alourdir pour Google. Dans un communiqué, les autorités précisent que l'entreprise a 90 jours pour "mettre fin à cette pratique" sous peine d'une astreinte pouvant atteindre 5% du CA quotidien d'Alphabel, sa maison-mère. Plus concrètement, "Google doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix." Pour Google, c'est une première sanction en Europe. Mais pas nécessairement la dernière. Trois dossiers distincts ont été ouverts en Europe. Shopping est le premier. Le régulateur doit encore trancher pour Android et le marché de la publicité en ligne.




Kaspersky attaque Microsoft devant la Commission européenne

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product box Kaspersky

07

Juin

L’éditeur de solutions de sécurité Kaspersky a déposé une plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne ainsi qu’auprès des autorités allemandes de la concurrence, accusant ce dernier d’abuser de sa position dominante pour favoriser son antivirus Windows Defender. Microsoft va-t-il connaître avec son logiciel antivirus intégré Windows Defender les mêmes déboires qu’avec son navigateur Internet Explorer ? L’éditeur russe de logiciels de sécurité reproche au géant américain d’abuser de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour chercher à favoriser sa solution de sécurité, Windows Defender, au détriment des applications tierces. Ainsi, Kaspersky affirme-t-il que Microsoft a désactivé son logiciel antivirus lorsque les usagers passaient à Windows 10. Par ailleurs, la firme de Redmond ne laisserait pas suffisamment de temps aux éditeurs tiers pour s’assurer que les mises à jours de l’OS sont compatibles avec leurs produits. Les plaintes de Kasperky interviennent alors qu’une tentative d’entente amiable a échoué, l’entreprise russe estimant que les concessions de Microsoft étaient insuffisantes. “Nous sommes confiants que les options de sécurité de Windows 10 se conforment aux règles de la concurrence. Et nous répondrons à toutes les questions des autorités de régulation”, a assuré un porte-parole de Microsoft.




Encore une plainte contre Google

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Google Europe CE

08

Mars

L’association Open Internet Project annonce avoir déposé une nouvelle plainte contre le géant américain. Il accuse Google de forcer les fabricants d’appareils Android à installer sa suite d’applications. La présence des services de l’entreprise américaine est due à des clauses contractuelles imposées aux fabricants qui désirent vendre des appareils sous Android. Pour l’Open Internet Project (OIP) une association regroupant des éditeurs comme Axel Springer ou des acteurs concurrents comme le français Qwant, il s’agit d’un abus de position dominante de la part de Google, dont l’OS équipe 81,6% des smartphones du marché. A ce titre, l’OIP vient de déposer une plainte auprès de la Commission Européenne. Il est d’abord reproché au Californien de forcer les fabricants à préinstaller et à placer ses services à des endroits stratégiques, de sorte que l’utilisateur ne soit tenté d’en changer. L’OIP attaque également l’obligation pour les partenaires d’installer Google Search en tant que moteur de recherche par défaut, qu’il s’agisse de la barre de recherche placée sur l’écran d’accueil, de la reconnaissance vocale ou de la recherche par le navigateur Web Chrome ou autre. Enfin, l’association souhaite que Google cesse de faire pression sur les fabricants pour les empêcher de développer leurs propres OS dérivés. l'Américain ne devrait pas être inquiété dans les prochains mois. Comme le rappelait l’OIP à l’occasion d’une conférence de presse tenue ce 8 mars, ces procédures sont longues et prennent plusieurs années. Les condamnations pourraient coûter très cher, jusqu’à plusieurs milliards d’euros et obliger Google à modifier ses pratiques. En 2013, Microsoft avait été condamné à payer 561 millions d'euros pour avoir privé ses utilisateurs du choix de leur navigateur. Quelques années plus tôt, Marissa Mayer fustigeait Microsoft pour avoir privilégié MSN. La commission devrait donner raison au consommateur qui doit toujours avoir le choix.




Le patron de Samsung en prison

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Samsung affaire

17

Fevrier

Lee Jae-yong, âgé de 48 ans, a été nommé directeur de Samsung Electronics en octobre dernier et dirige le conglomérat depuis l'hospitalisation de son père en 2014, le président Lee Kun-hee. Et la succession n'est pas sans douleur. La justice sud-coréenne a en effet décidé de placer le patron du géant en détention dans le cadre d'une affaire de corruption impliquant le sommet de l'Etat. Un mois plus tôt, le même tribunal avait rejeté la demande d'incarcération du procureur. Mais le bureau de ce dernier a depuis entendu une nouvelle fois Lee Jae-yong pendant de longues heures. D'après Bloomberg, le patron du constructeur attendait ce jugement au centre de détention de Séoul. Il y reste donc. Et potentiellement pendant encore plusieurs mois. Le site rappelle qu'un procès ou un verdict pourrait ne pas intervenir avant 18 mois. "Il y a une chance que le suspect puisse détruire des preuves ou fuir, donc l'arrêter est approprié" explique un porte-parole du tribunal pour justifier ce verdict. "Nous ferons de notre mieux pour que la vérité soit révélée dans les procédures judiciaires futures" réagit quant à lui Samsung par le biais d'un communiqué officiel. Le groupe est accusé d'avoir accordé un pot-de-vin à un proche du président coréen dans le but d'obtenir un arbitrage favorable à une opération de fusion de l'entreprise. Un porte-parole du procureur spécial a déclaré à Bloomberg qu'avaient été obtenues des preuves que Lee dissimulait des profits et des biens à l'étranger, fruits d'actes criminels. Dans l'attente d'un jugement, Lee Jae-yong est remplacé à la tête de Samsung par un de ses lieutenants, Choi Gee-sung.




Amende de 500 Millions pour Oculus

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Oculus Rift

02

Fevrier

La firme Oculus, propriété de Facebook depuis 2014, est condamnée à payer une lourde amende à Zenimax. Elle semble toutefois avoir évité de plus gros ennuis. Alors que le procès l’opposant à Zenimax vient de se terminer, la firme Oculus peut souffler. Elle est certes condamnée à payer 500 millions de dollars à l’éditeur, mais a été innocentée sur la question concernant le vol de secrets industriels, qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses. Le fabricant de casques de réalité virtuelle a tout de même été épinglé pour violations de copyright, mais aussi rupture de contrat suite au recrutement de John Carmack (de chez Zenimax) qui est désormais directeur de la technologie. Les jurés n’ont en effet pas réussi à trouver un élément probant permettant de culpabiliser Facebook, qui a racheté la firme en 2014 pour 2 milliards d’euros. Seuls Oculus, Palmer Luckey, John Carmack et Brendan Iribe, le directeur général d’Oculus VR, ont été inculpés. Zenimax n’a pas vraiment de quoi être heureux. L’éditeur avait demandé 4 milliards de dédommagements et ne recevra qu’un huitième de cette somme. Les dirigeants d’Oculus ont déjà fait savoir qu’ils allaient faire appel. Cette histoire est donc loin d’être terminée.




Apple attaque Qualcomm

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apple vs qualcomm

23

Janvier

Le service juridique de Qualcomm doit être particulièrement aux aguets. Le concepteur de puce est en effet impliqué dans plusieurs pays pour des accusations de pratiques anticoncurrentielles. C’est notamment le cas avec le géant Apple qui lui réclame un milliard de dollars (935 millions d’euros) pour de multiples surfacturations. L’entreprise a expliqué que Qualcomm a refusé de lui accorder une remise (d’un milliard de dollars) sur laquelle il s’était engagé. La justice américaine s’est d’ailleurs penchée sur le cas via la Federal Trade Commission, et Qualcomm devra également répondre de plusieurs accusations d’abus de position dominante. Le concepteur de puce aurait profité de ses brevets et de son poids dans le secteur pour fixer des prix trop élevés. Il aurait aussi exigé qu’Apple ne se fournisse qu’auprès de lui en échange de royalties réduites sur lesdits brevets. Apple en a aussi profité pour dénoncer des mesures de rétorsion prise par la firme de San Diego. Ce dernier aurait mal pris le fait qu’Apple coopère avec les autorités sud-coréennes sur une enquête menée par l’autorité coréenne de la concurrence le concernant. Les paiements auraient donc été volontairement bloqués. La guerre est déclarée entre les deux entreprises, comme l’indique le communiqué de la firme de Tim Cook. « Nous sommes extrêmement déçus de la manière dont Qualcomm mène ses affaires avec nous, et malheureusement, après des années de désaccord sur ce qui constitue des royalties justes et raisonnables, il ne nous reste pas d’autre choix que de nous tourner vers les tribunaux »




La CNIL sanctionne 2 sites de rencontres

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2 sites sanctionne par la cnil Meetic et Attrative World

02

Janvier

La CNIL a régulièrement dans le collimateur les éditeurs des sites de rencontres compte tenu du recueil et traitement des données personnelles de leurs clients. Déjà, à la suite de contrôles effectués en 2014, la Commission avait tiré la sonnette l'alarme pour 8 d'entre eux. Des mises en demeure publiques avaient même été mises en place en juin 2015, mais non respectées jusqu'à présent. Dont acte 2 sites : Meetic et Attractive world. Le 29 décembre, la CNIL a donc infligé une amende à la société SAMADHI (site Attractive World) de 10 000 € et de 20 000 € pour la société Meetic. Toutes deux, après leur mise en demeure, n'ont pas voulu procéder dans les délais impartis aux adaptations nécessaires demandées par l'instance. La CNIL leur demandait notamment « de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données "sensibles" » (vie sexuelle, opinions religieuses, origines ethniques, âge...). « En effet, les utilisateurs souhaitant s'inscrire aux sites devaient, en une seule fois, accepter les conditions générales d'utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles ». Or, rappelle la CNIL : « la seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité ». Même si les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications (avec la mise en place notamment d'une case dédiée), elles l'ont fait au-delà du délai imparti par les mises en demeure. Et en raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la CNIL a préféré sanctionner. Compte tenu des situations propres à chacune des sociétés en cause, la Commission a considéré qu'un montant de sanction différent était approprié. Bien que ses sommes ne sont pas très élevés, si l'on considère les préjudices encourus pour chaque client.




Apple toujours en procès pour FaceTime

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17

Octobre

L’affaire a commencé à la fin de l’année 2011 et elle n’est toujours pas résolue. Le patent-troll VirnetX obtient des brevets sur le VPN et attaque Apple dans la foulée sur FaceTime. Depuis, un long procès oppose les deux entreprises et jusque-là, souvent en défaveur de la firme de Cupertino. Pour la troisième fois, VirnetX a obtenu un jugement en sa faveur. Apple avait fait appel d’une décision de justice donnée l’an dernier en sa défaveur, mais le juge a de nouveau condamné le constructeur. En plus des 302 millions de $ réclamés à l’époque, l’entreprise doit payer 41,3 millions de $ de dommages supplémentaires et 96 millions de $ pour les frais d’avocat et les dommages et intérêts. En tout, Apple a été condamnée à payer une amende de 439,7 millions de dollars (373 millions d’euros). Ces trois décisions de justice ont toute été rendues au Texas, où la cour est connue pour être favorable aux brevets logiciel. Apple a déjà fait part de son intention de faire appel, à nouveau, de cette décision, si bien que l’histoire n’est pas encore terminée.




Un couple vole 1,2 million à Amazon

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AMAZON livraison

03

Octobre

Erin et Leah Finan, 37 ans tous les deux, ont plaidé coupables en mai dernier, reconnaissant les faits qui leur sont reprochés, à savoir blanchiment d’argent et fraude par courrier. De 2014 à 2017, ce couple vivant à Muncie, dans l’Indiana, a reçu plus de 2100 produits de remplacement de la part d’Amazon, sans jamais retourner l’article présumé défectueux. En réalité, toutes les commandes étaient en bon état de fonctionnement. Les Finan les revendaient ensuite à « un prix substantiellement plus bas que leur valeur marchande ». Les produits obtenus en remplacement étaient ensuite écoulés auprès d’une tierce personne qui leur a versé 725 000 $ au cours des 3 ans qu’a duré leur petit manège. Avec les revenus des reventes des produits initiaux, on atteint 1 218 504 $ de recettes frauduleuses, les commandes passées par le couple comprenant le plus souvent des produits onéreux comme des « GoPro, Xbox, montres Samsung et des tablettes Microsoft Surface. » les Finan ont mis toutes les chances de leur côté pour tromper ces algorithmes en créant « des centaines de fausses identités numériques », explique le procureur Josh Minkler. , c’est le FiSC américain (IRS) qui s’est intéressé de près au couple, suivi par le service d’inspection de la Poste américaine (USPS) et les services de Police de l’Indiana. Aujourd’hui, les Finan risquent jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 500 000 $ d'amende.




Ericsson attaque Wiko

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wiko violation de brevet Ericsson

18

Aout

Considérée comme un nouvel entrant sur le marché des smartphones, la société franco-chinoise Wiko est dans le collimateur d’Ericsson. L’équipementier suédois vient de saisir les tribunaux de Dusseldorf et Mannheim (Allemagne) pour la violation de plusieurs brevets liés à ses technologies 2G, 3G et 4G. Selon le plaignant, Wiko utiliserait indûment cette propriété intellectuelle depuis sa création en 2011. Des négociations ont été entamées en 2013 mais n’ont pas abouti à un accord amiable. “Il est injuste que Wiko bénéficie de nos investissements substantiels en R&D sans payer de frais de licence raisonnables pour notre technologie brevetée”, estime Ericsson dans son communiqué de presse. Le géant suédois dispose d’un portefeuille de plus de 42.000 brevets qui lui rapportent environ 867 millions de $ par an en royautés. Interrogé par l’Usine Digitale, Wiko a regretté une approche “agressive” et s’est dit “confiant sur le fait de pouvoir transiger cette affaire à l’amiable”.




Disney espionne les enfants

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Disney exploite les donnees des enfants

10

Aout

C’est une Américaine nommée Amanda Rushing qui a tiré la sonnette d’alarme la première. Elle a déposé une action en justice contre Disney lui reprochant de collecter des données personnelles sur des applications destinées à des mineurs sans l’accord des parents. Disney ainsi que trois autres compagnies impliquées dans le développement de 42 applications doivent ainsi faire face à la justice. Les applications de jeux pour smartphone et tablette contiendraient un logiciel de traçage qui ne respecterait pas la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) selon laquelle toute application pour mineur de moins de 13 ans ne peut collecter de données sans l’accord des parents. De son côté, Disney affirme respecter la COPPA et se dit prêt à se défendre face à la justice. Pour la compagnie, la poursuite est le résultat d’une mauvaise interprétation de la loi.




Google 2,42 millards d'amendes

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google sanction reccord de la commission europeen

27

Juin

Après des années de procédures et de multiples tentatives d'entente avec le géant mondial de la publicité sur Internet Google, la décision, la première seulement, de la Commission européenne est enfin tombée. Et cette décision prend donc la forme d'une amende record pour une affaire d'abus de position dominante. L'Europe inflige en effet à Google une sanction de 2,42 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche afin de favoriser son comparateur de prix, Google Shopping. Et la peine pourrait encore s'alourdir pour Google. Dans un communiqué, les autorités précisent que l'entreprise a 90 jours pour "mettre fin à cette pratique" sous peine d'une astreinte pouvant atteindre 5% du CA quotidien d'Alphabel, sa maison-mère. Plus concrètement, "Google doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix." Pour Google, c'est une première sanction en Europe. Mais pas nécessairement la dernière. Trois dossiers distincts ont été ouverts en Europe. Shopping est le premier. Le régulateur doit encore trancher pour Android et le marché de la publicité en ligne.




Kaspersky attaque Microsoft devant la Commission européenne

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product box Kaspersky

07

Juin

L’éditeur de solutions de sécurité Kaspersky a déposé une plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne ainsi qu’auprès des autorités allemandes de la concurrence, accusant ce dernier d’abuser de sa position dominante pour favoriser son antivirus Windows Defender. Microsoft va-t-il connaître avec son logiciel antivirus intégré Windows Defender les mêmes déboires qu’avec son navigateur Internet Explorer ? L’éditeur russe de logiciels de sécurité reproche au géant américain d’abuser de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour chercher à favoriser sa solution de sécurité, Windows Defender, au détriment des applications tierces. Ainsi, Kaspersky affirme-t-il que Microsoft a désactivé son logiciel antivirus lorsque les usagers passaient à Windows 10. Par ailleurs, la firme de Redmond ne laisserait pas suffisamment de temps aux éditeurs tiers pour s’assurer que les mises à jours de l’OS sont compatibles avec leurs produits. Les plaintes de Kasperky interviennent alors qu’une tentative d’entente amiable a échoué, l’entreprise russe estimant que les concessions de Microsoft étaient insuffisantes. “Nous sommes confiants que les options de sécurité de Windows 10 se conforment aux règles de la concurrence. Et nous répondrons à toutes les questions des autorités de régulation”, a assuré un porte-parole de Microsoft.




Encore une plainte contre Google

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Google Europe CE

08

Mars

L’association Open Internet Project annonce avoir déposé une nouvelle plainte contre le géant américain. Il accuse Google de forcer les fabricants d’appareils Android à installer sa suite d’applications. La présence des services de l’entreprise américaine est due à des clauses contractuelles imposées aux fabricants qui désirent vendre des appareils sous Android. Pour l’Open Internet Project (OIP) une association regroupant des éditeurs comme Axel Springer ou des acteurs concurrents comme le français Qwant, il s’agit d’un abus de position dominante de la part de Google, dont l’OS équipe 81,6% des smartphones du marché. A ce titre, l’OIP vient de déposer une plainte auprès de la Commission Européenne. Il est d’abord reproché au Californien de forcer les fabricants à préinstaller et à placer ses services à des endroits stratégiques, de sorte que l’utilisateur ne soit tenté d’en changer. L’OIP attaque également l’obligation pour les partenaires d’installer Google Search en tant que moteur de recherche par défaut, qu’il s’agisse de la barre de recherche placée sur l’écran d’accueil, de la reconnaissance vocale ou de la recherche par le navigateur Web Chrome ou autre. Enfin, l’association souhaite que Google cesse de faire pression sur les fabricants pour les empêcher de développer leurs propres OS dérivés. l'Américain ne devrait pas être inquiété dans les prochains mois. Comme le rappelait l’OIP à l’occasion d’une conférence de presse tenue ce 8 mars, ces procédures sont longues et prennent plusieurs années. Les condamnations pourraient coûter très cher, jusqu’à plusieurs milliards d’euros et obliger Google à modifier ses pratiques. En 2013, Microsoft avait été condamné à payer 561 millions d'euros pour avoir privé ses utilisateurs du choix de leur navigateur. Quelques années plus tôt, Marissa Mayer fustigeait Microsoft pour avoir privilégié MSN. La commission devrait donner raison au consommateur qui doit toujours avoir le choix.




Le patron de Samsung en prison

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Samsung affaire

17

Fevrier

Lee Jae-yong, âgé de 48 ans, a été nommé directeur de Samsung Electronics en octobre dernier et dirige le conglomérat depuis l'hospitalisation de son père en 2014, le président Lee Kun-hee. Et la succession n'est pas sans douleur. La justice sud-coréenne a en effet décidé de placer le patron du géant en détention dans le cadre d'une affaire de corruption impliquant le sommet de l'Etat. Un mois plus tôt, le même tribunal avait rejeté la demande d'incarcération du procureur. Mais le bureau de ce dernier a depuis entendu une nouvelle fois Lee Jae-yong pendant de longues heures. D'après Bloomberg, le patron du constructeur attendait ce jugement au centre de détention de Séoul. Il y reste donc. Et potentiellement pendant encore plusieurs mois. Le site rappelle qu'un procès ou un verdict pourrait ne pas intervenir avant 18 mois. "Il y a une chance que le suspect puisse détruire des preuves ou fuir, donc l'arrêter est approprié" explique un porte-parole du tribunal pour justifier ce verdict. "Nous ferons de notre mieux pour que la vérité soit révélée dans les procédures judiciaires futures" réagit quant à lui Samsung par le biais d'un communiqué officiel. Le groupe est accusé d'avoir accordé un pot-de-vin à un proche du président coréen dans le but d'obtenir un arbitrage favorable à une opération de fusion de l'entreprise. Un porte-parole du procureur spécial a déclaré à Bloomberg qu'avaient été obtenues des preuves que Lee dissimulait des profits et des biens à l'étranger, fruits d'actes criminels. Dans l'attente d'un jugement, Lee Jae-yong est remplacé à la tête de Samsung par un de ses lieutenants, Choi Gee-sung.




Amende de 500 Millions pour Oculus

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Oculus Rift

02

Fevrier

La firme Oculus, propriété de Facebook depuis 2014, est condamnée à payer une lourde amende à Zenimax. Elle semble toutefois avoir évité de plus gros ennuis. Alors que le procès l’opposant à Zenimax vient de se terminer, la firme Oculus peut souffler. Elle est certes condamnée à payer 500 millions de dollars à l’éditeur, mais a été innocentée sur la question concernant le vol de secrets industriels, qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses. Le fabricant de casques de réalité virtuelle a tout de même été épinglé pour violations de copyright, mais aussi rupture de contrat suite au recrutement de John Carmack (de chez Zenimax) qui est désormais directeur de la technologie. Les jurés n’ont en effet pas réussi à trouver un élément probant permettant de culpabiliser Facebook, qui a racheté la firme en 2014 pour 2 milliards d’euros. Seuls Oculus, Palmer Luckey, John Carmack et Brendan Iribe, le directeur général d’Oculus VR, ont été inculpés. Zenimax n’a pas vraiment de quoi être heureux. L’éditeur avait demandé 4 milliards de dédommagements et ne recevra qu’un huitième de cette somme. Les dirigeants d’Oculus ont déjà fait savoir qu’ils allaient faire appel. Cette histoire est donc loin d’être terminée.




Apple attaque Qualcomm

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apple vs qualcomm

23

Janvier

Le service juridique de Qualcomm doit être particulièrement aux aguets. Le concepteur de puce est en effet impliqué dans plusieurs pays pour des accusations de pratiques anticoncurrentielles. C’est notamment le cas avec le géant Apple qui lui réclame un milliard de dollars (935 millions d’euros) pour de multiples surfacturations. L’entreprise a expliqué que Qualcomm a refusé de lui accorder une remise (d’un milliard de dollars) sur laquelle il s’était engagé. La justice américaine s’est d’ailleurs penchée sur le cas via la Federal Trade Commission, et Qualcomm devra également répondre de plusieurs accusations d’abus de position dominante. Le concepteur de puce aurait profité de ses brevets et de son poids dans le secteur pour fixer des prix trop élevés. Il aurait aussi exigé qu’Apple ne se fournisse qu’auprès de lui en échange de royalties réduites sur lesdits brevets. Apple en a aussi profité pour dénoncer des mesures de rétorsion prise par la firme de San Diego. Ce dernier aurait mal pris le fait qu’Apple coopère avec les autorités sud-coréennes sur une enquête menée par l’autorité coréenne de la concurrence le concernant. Les paiements auraient donc été volontairement bloqués. La guerre est déclarée entre les deux entreprises, comme l’indique le communiqué de la firme de Tim Cook. « Nous sommes extrêmement déçus de la manière dont Qualcomm mène ses affaires avec nous, et malheureusement, après des années de désaccord sur ce qui constitue des royalties justes et raisonnables, il ne nous reste pas d’autre choix que de nous tourner vers les tribunaux »




La CNIL sanctionne 2 sites de rencontres

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2 sites sanctionne par la cnil Meetic et Attrative World

02

Janvier

La CNIL a régulièrement dans le collimateur les éditeurs des sites de rencontres compte tenu du recueil et traitement des données personnelles de leurs clients. Déjà, à la suite de contrôles effectués en 2014, la Commission avait tiré la sonnette l'alarme pour 8 d'entre eux. Des mises en demeure publiques avaient même été mises en place en juin 2015, mais non respectées jusqu'à présent. Dont acte 2 sites : Meetic et Attractive world. Le 29 décembre, la CNIL a donc infligé une amende à la société SAMADHI (site Attractive World) de 10 000 € et de 20 000 € pour la société Meetic. Toutes deux, après leur mise en demeure, n'ont pas voulu procéder dans les délais impartis aux adaptations nécessaires demandées par l'instance. La CNIL leur demandait notamment « de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données "sensibles" » (vie sexuelle, opinions religieuses, origines ethniques, âge...). « En effet, les utilisateurs souhaitant s'inscrire aux sites devaient, en une seule fois, accepter les conditions générales d'utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles ». Or, rappelle la CNIL : « la seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité ». Même si les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications (avec la mise en place notamment d'une case dédiée), elles l'ont fait au-delà du délai imparti par les mises en demeure. Et en raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la CNIL a préféré sanctionner. Compte tenu des situations propres à chacune des sociétés en cause, la Commission a considéré qu'un montant de sanction différent était approprié. Bien que ses sommes ne sont pas très élevés, si l'on considère les préjudices encourus pour chaque client.



Apple toujours en procès pour FaceTime

L’affaire a commencé à la fin de l’année 2011 et elle n’est toujours pas résolue. Le patent-troll VirnetX obtient des brevets sur le VPN et attaque Apple dans la foulée sur FaceTime. Depuis, un long procès oppose les deux entreprises et jusque-là, souvent en défaveur de la firme de Cupertino. Pour la troisième fois, VirnetX a obtenu un jugement en sa faveur. Apple avait fait appel d’une décision de justice donnée l’an dernier en sa défaveur, mais le juge a de nouveau condamné le constructeur. En plus des 302 millions de $ réclamés à l’époque, l’entreprise doit payer 41,3 millions de $ de dommages supplémentaires et 96 millions de $ pour les frais d’avocat et les dommages et intérêts. En tout, Apple a été condamnée à payer une amende de 439,7 millions de dollars (373 millions d’euros). Ces trois décisions de justice ont toute été rendues au Texas, où la cour est connue pour être favorable aux brevets logiciel. Apple a déjà fait part de son intention de faire appel, à nouveau, de cette décision, si bien que l’histoire n’est pas encore terminée.
17-10-2017


Un couple vole 1,2 million à Amazon

Erin et Leah Finan, 37 ans tous les deux, ont plaidé coupables en mai dernier, reconnaissant les faits qui leur sont reprochés, à savoir blanchiment d’argent et fraude par courrier. De 2014 à 2017, ce couple vivant à Muncie, dans l’Indiana, a reçu plus de 2100 produits de remplacement de la part d’Amazon, sans jamais retourner l’article présumé défectueux. En réalité, toutes les commandes étaient en bon état de fonctionnement. Les Finan les revendaient ensuite à « un prix substantiellement plus bas que leur valeur marchande ». Les produits obtenus en remplacement étaient ensuite écoulés auprès d’une tierce personne qui leur a versé 725 000 $ au cours des 3 ans qu’a duré leur petit manège. Avec les revenus des reventes des produits initiaux, on atteint 1 218 504 $ de recettes frauduleuses, les commandes passées par le couple comprenant le plus souvent des produits onéreux comme des « GoPro, Xbox, montres Samsung et des tablettes Microsoft Surface. » les Finan ont mis toutes les chances de leur côté pour tromper ces algorithmes en créant « des centaines de fausses identités numériques », explique le procureur Josh Minkler. , c’est le FiSC américain (IRS) qui s’est intéressé de près au couple, suivi par le service d’inspection de la Poste américaine (USPS) et les services de Police de l’Indiana. Aujourd’hui, les Finan risquent jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 500 000 $ d'amende.
03-10-2017


Ericsson attaque Wiko

Considérée comme un nouvel entrant sur le marché des smartphones, la société franco-chinoise Wiko est dans le collimateur d’Ericsson. L’équipementier suédois vient de saisir les tribunaux de Dusseldorf et Mannheim (Allemagne) pour la violation de plusieurs brevets liés à ses technologies 2G, 3G et 4G. Selon le plaignant, Wiko utiliserait indûment cette propriété intellectuelle depuis sa création en 2011. Des négociations ont été entamées en 2013 mais n’ont pas abouti à un accord amiable. “Il est injuste que Wiko bénéficie de nos investissements substantiels en R&D sans payer de frais de licence raisonnables pour notre technologie brevetée”, estime Ericsson dans son communiqué de presse. Le géant suédois dispose d’un portefeuille de plus de 42.000 brevets qui lui rapportent environ 867 millions de $ par an en royautés. Interrogé par l’Usine Digitale, Wiko a regretté une approche “agressive” et s’est dit “confiant sur le fait de pouvoir transiger cette affaire à l’amiable”.
18-08-2017


Disney espionne les enfants

C’est une Américaine nommée Amanda Rushing qui a tiré la sonnette d’alarme la première. Elle a déposé une action en justice contre Disney lui reprochant de collecter des données personnelles sur des applications destinées à des mineurs sans l’accord des parents. Disney ainsi que trois autres compagnies impliquées dans le développement de 42 applications doivent ainsi faire face à la justice. Les applications de jeux pour smartphone et tablette contiendraient un logiciel de traçage qui ne respecterait pas la Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) selon laquelle toute application pour mineur de moins de 13 ans ne peut collecter de données sans l’accord des parents. De son côté, Disney affirme respecter la COPPA et se dit prêt à se défendre face à la justice. Pour la compagnie, la poursuite est le résultat d’une mauvaise interprétation de la loi.
10-08-2017


Google 2,42 millards d'amendes

Après des années de procédures et de multiples tentatives d'entente avec le géant mondial de la publicité sur Internet Google, la décision, la première seulement, de la Commission européenne est enfin tombée. Et cette décision prend donc la forme d'une amende record pour une affaire d'abus de position dominante. L'Europe inflige en effet à Google une sanction de 2,42 milliards d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche afin de favoriser son comparateur de prix, Google Shopping. Et la peine pourrait encore s'alourdir pour Google. Dans un communiqué, les autorités précisent que l'entreprise a 90 jours pour "mettre fin à cette pratique" sous peine d'une astreinte pouvant atteindre 5% du CA quotidien d'Alphabel, sa maison-mère. Plus concrètement, "Google doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix." Pour Google, c'est une première sanction en Europe. Mais pas nécessairement la dernière. Trois dossiers distincts ont été ouverts en Europe. Shopping est le premier. Le régulateur doit encore trancher pour Android et le marché de la publicité en ligne.
27-06-2017


Kaspersky attaque Microsoft devant la Commission européenne

L’éditeur de solutions de sécurité Kaspersky a déposé une plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne ainsi qu’auprès des autorités allemandes de la concurrence, accusant ce dernier d’abuser de sa position dominante pour favoriser son antivirus Windows Defender. Microsoft va-t-il connaître avec son logiciel antivirus intégré Windows Defender les mêmes déboires qu’avec son navigateur Internet Explorer ? L’éditeur russe de logiciels de sécurité reproche au géant américain d’abuser de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour chercher à favoriser sa solution de sécurité, Windows Defender, au détriment des applications tierces. Ainsi, Kaspersky affirme-t-il que Microsoft a désactivé son logiciel antivirus lorsque les usagers passaient à Windows 10. Par ailleurs, la firme de Redmond ne laisserait pas suffisamment de temps aux éditeurs tiers pour s’assurer que les mises à jours de l’OS sont compatibles avec leurs produits. Les plaintes de Kasperky interviennent alors qu’une tentative d’entente amiable a échoué, l’entreprise russe estimant que les concessions de Microsoft étaient insuffisantes. “Nous sommes confiants que les options de sécurité de Windows 10 se conforment aux règles de la concurrence. Et nous répondrons à toutes les questions des autorités de régulation”, a assuré un porte-parole de Microsoft.
07-06-2017


Encore une plainte contre Google

L’association Open Internet Project annonce avoir déposé une nouvelle plainte contre le géant américain. Il accuse Google de forcer les fabricants d’appareils Android à installer sa suite d’applications. La présence des services de l’entreprise américaine est due à des clauses contractuelles imposées aux fabricants qui désirent vendre des appareils sous Android. Pour l’Open Internet Project (OIP) une association regroupant des éditeurs comme Axel Springer ou des acteurs concurrents comme le français Qwant, il s’agit d’un abus de position dominante de la part de Google, dont l’OS équipe 81,6% des smartphones du marché. A ce titre, l’OIP vient de déposer une plainte auprès de la Commission Européenne. Il est d’abord reproché au Californien de forcer les fabricants à préinstaller et à placer ses services à des endroits stratégiques, de sorte que l’utilisateur ne soit tenté d’en changer. L’OIP attaque également l’obligation pour les partenaires d’installer Google Search en tant que moteur de recherche par défaut, qu’il s’agisse de la barre de recherche placée sur l’écran d’accueil, de la reconnaissance vocale ou de la recherche par le navigateur Web Chrome ou autre. Enfin, l’association souhaite que Google cesse de faire pression sur les fabricants pour les empêcher de développer leurs propres OS dérivés. l'Américain ne devrait pas être inquiété dans les prochains mois. Comme le rappelait l’OIP à l’occasion d’une conférence de presse tenue ce 8 mars, ces procédures sont longues et prennent plusieurs années. Les condamnations pourraient coûter très cher, jusqu’à plusieurs milliards d’euros et obliger Google à modifier ses pratiques. En 2013, Microsoft avait été condamné à payer 561 millions d'euros pour avoir privé ses utilisateurs du choix de leur navigateur. Quelques années plus tôt, Marissa Mayer fustigeait Microsoft pour avoir privilégié MSN. La commission devrait donner raison au consommateur qui doit toujours avoir le choix.
08-03-2017


Le patron de Samsung en prison

Lee Jae-yong, âgé de 48 ans, a été nommé directeur de Samsung Electronics en octobre dernier et dirige le conglomérat depuis l'hospitalisation de son père en 2014, le président Lee Kun-hee. Et la succession n'est pas sans douleur. La justice sud-coréenne a en effet décidé de placer le patron du géant en détention dans le cadre d'une affaire de corruption impliquant le sommet de l'Etat. Un mois plus tôt, le même tribunal avait rejeté la demande d'incarcération du procureur. Mais le bureau de ce dernier a depuis entendu une nouvelle fois Lee Jae-yong pendant de longues heures. D'après Bloomberg, le patron du constructeur attendait ce jugement au centre de détention de Séoul. Il y reste donc. Et potentiellement pendant encore plusieurs mois. Le site rappelle qu'un procès ou un verdict pourrait ne pas intervenir avant 18 mois. "Il y a une chance que le suspect puisse détruire des preuves ou fuir, donc l'arrêter est approprié" explique un porte-parole du tribunal pour justifier ce verdict. "Nous ferons de notre mieux pour que la vérité soit révélée dans les procédures judiciaires futures" réagit quant à lui Samsung par le biais d'un communiqué officiel. Le groupe est accusé d'avoir accordé un pot-de-vin à un proche du président coréen dans le but d'obtenir un arbitrage favorable à une opération de fusion de l'entreprise. Un porte-parole du procureur spécial a déclaré à Bloomberg qu'avaient été obtenues des preuves que Lee dissimulait des profits et des biens à l'étranger, fruits d'actes criminels. Dans l'attente d'un jugement, Lee Jae-yong est remplacé à la tête de Samsung par un de ses lieutenants, Choi Gee-sung.
17-02-2017


Amende de 500 Millions pour Oculus

La firme Oculus, propriété de Facebook depuis 2014, est condamnée à payer une lourde amende à Zenimax. Elle semble toutefois avoir évité de plus gros ennuis. Alors que le procès l’opposant à Zenimax vient de se terminer, la firme Oculus peut souffler. Elle est certes condamnée à payer 500 millions de dollars à l’éditeur, mais a été innocentée sur la question concernant le vol de secrets industriels, qui aurait pu avoir des conséquences désastreuses. Le fabricant de casques de réalité virtuelle a tout de même été épinglé pour violations de copyright, mais aussi rupture de contrat suite au recrutement de John Carmack (de chez Zenimax) qui est désormais directeur de la technologie. Les jurés n’ont en effet pas réussi à trouver un élément probant permettant de culpabiliser Facebook, qui a racheté la firme en 2014 pour 2 milliards d’euros. Seuls Oculus, Palmer Luckey, John Carmack et Brendan Iribe, le directeur général d’Oculus VR, ont été inculpés. Zenimax n’a pas vraiment de quoi être heureux. L’éditeur avait demandé 4 milliards de dédommagements et ne recevra qu’un huitième de cette somme. Les dirigeants d’Oculus ont déjà fait savoir qu’ils allaient faire appel. Cette histoire est donc loin d’être terminée.
02-02-2017


Apple attaque Qualcomm

Le service juridique de Qualcomm doit être particulièrement aux aguets. Le concepteur de puce est en effet impliqué dans plusieurs pays pour des accusations de pratiques anticoncurrentielles. C’est notamment le cas avec le géant Apple qui lui réclame un milliard de dollars (935 millions d’euros) pour de multiples surfacturations. L’entreprise a expliqué que Qualcomm a refusé de lui accorder une remise (d’un milliard de dollars) sur laquelle il s’était engagé. La justice américaine s’est d’ailleurs penchée sur le cas via la Federal Trade Commission, et Qualcomm devra également répondre de plusieurs accusations d’abus de position dominante. Le concepteur de puce aurait profité de ses brevets et de son poids dans le secteur pour fixer des prix trop élevés. Il aurait aussi exigé qu’Apple ne se fournisse qu’auprès de lui en échange de royalties réduites sur lesdits brevets. Apple en a aussi profité pour dénoncer des mesures de rétorsion prise par la firme de San Diego. Ce dernier aurait mal pris le fait qu’Apple coopère avec les autorités sud-coréennes sur une enquête menée par l’autorité coréenne de la concurrence le concernant. Les paiements auraient donc été volontairement bloqués. La guerre est déclarée entre les deux entreprises, comme l’indique le communiqué de la firme de Tim Cook. « Nous sommes extrêmement déçus de la manière dont Qualcomm mène ses affaires avec nous, et malheureusement, après des années de désaccord sur ce qui constitue des royalties justes et raisonnables, il ne nous reste pas d’autre choix que de nous tourner vers les tribunaux »
23-01-2017


La CNIL sanctionne 2 sites de rencontres

La CNIL a régulièrement dans le collimateur les éditeurs des sites de rencontres compte tenu du recueil et traitement des données personnelles de leurs clients. Déjà, à la suite de contrôles effectués en 2014, la Commission avait tiré la sonnette l'alarme pour 8 d'entre eux. Des mises en demeure publiques avaient même été mises en place en juin 2015, mais non respectées jusqu'à présent. Dont acte 2 sites : Meetic et Attractive world. Le 29 décembre, la CNIL a donc infligé une amende à la société SAMADHI (site Attractive World) de 10 000 € et de 20 000 € pour la société Meetic. Toutes deux, après leur mise en demeure, n'ont pas voulu procéder dans les délais impartis aux adaptations nécessaires demandées par l'instance. La CNIL leur demandait notamment « de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données "sensibles" » (vie sexuelle, opinions religieuses, origines ethniques, âge...). « En effet, les utilisateurs souhaitant s'inscrire aux sites devaient, en une seule fois, accepter les conditions générales d'utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles ». Or, rappelle la CNIL : « la seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité ». Même si les sociétés concernées ont finalement proposé des modifications (avec la mise en place notamment d'une case dédiée), elles l'ont fait au-delà du délai imparti par les mises en demeure. Et en raison de la sensibilité des données et du nombre de personnes concernées par les sites en cause, la CNIL a préféré sanctionner. Compte tenu des situations propres à chacune des sociétés en cause, la Commission a considéré qu'un montant de sanction différent était approprié. Bien que ses sommes ne sont pas très élevés, si l'on considère les préjudices encourus pour chaque client.
02-01-2017